AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00017
8 janvier 2020
8 janvier 2020
I..., en qualité de comptable ainsi que l'indique l'attestation datée du 16 février 2015 de sorte que le service comptable emploie, actuellement, trois salariés au lieu de deux ; que l'employeur, qui ne
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Pôle 6 - Chambre 11
65a783a38121050008662e6f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Si la cour requalifiait le contrat de salarié détaché des États Unis en contrat de travail de droit français, la société sollicite le remboursement de l'ensemble des avantages dont le salarié a bénéficié
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