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66 722 résultats pour « salarie en mission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00017

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

I..., en qualité de comptable ainsi que l'indique l'attestation datée du 16 février 2015 de sorte que le service comptable emploie, actuellement, trois salariés au lieu de deux ; que l'employeur, qui ne

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

65a783a38121050008662e6f

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Si la cour requalifiait le contrat de salarié détaché des États Unis en contrat de travail de droit français, la société sollicite le remboursement de l'ensemble des avantages dont le salarié a bénéficié

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CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1dd

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

Il était donc fort difficile pour la société EXPERTISE GALTIER d'établir et de produire un décompte objectif des horaires de travail de Monsieur X... sans l'aide du salarié.

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdc37d287a3815bc1e011c2

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

L'employeur expose qu'à compter de septembre 2012, la salariée s'est vu attribuer une mission temporaire et à temps partiel de CLF, laquelle mission a été prorogée en 2013, qu'en juillet 2013, la direction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01062

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

il devait travailler et qu'il devait se tenir à la disposition permanente de l'employeur ; que la société BVA, qui ne justifie pas avoir proposé au salarié des missions qu'il aurait refusées, ne peut

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

60352d7372d2705804eedfb7

Appel

7 juin 2016

7 juin 2016

Il a alors été confié à ce salarié la mission de réaliser une étude sur les clients institutionnels et visant à identifier ceux qui pourraient être intéressés par la commercialisation de l'offre « Liability

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61691938b99cda9bfb75d70c

Appel

13 octobre 2021

13 octobre 2021

séminaires de l'entreprise de septembre 2010 et 2011), situation dont Mme [K] avait été informée en juillet 2010, la direction de la société refusant de valider le choix de son n+1 de confier à la salariée

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CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f144

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

Portugal, du personnel qualifié en achats pour effectuer les prestations de lancement d'offres, de présélection des fournisseurs de matériel, de négociation et de rédaction de commandes ; que les salariés

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CA

6e chambre

5fdd1f14cfad358843c739b3

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

CEIGA, en ce qu'il impliquerait une baisse de salaire, puisqu'il reposerait sur une garantie fixée en fonction des revenus de l'année précédente et qu'il suffirait à l'employeur de ne plus pourvoir le salarié

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CA

6e chambre

5fdd1f16cfad358843c739b5

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

CEIGA, en ce qu'il impliquerait une baisse de salaire, puisqu'il reposerait sur une garantie fixée en fonction des revenus de l'année précédente et qu'il suffirait à l'employeur de ne plus pourvoir le salarié

Source officielle
CA

6e chambre

5fdd1f16cfad358843c739b6

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

CEIGA, en ce qu'il impliquerait une baisse de salaire, puisqu'il reposerait sur une garantie fixée en fonction des revenus de l'année précédente et qu'il suffirait à l'employeur de ne plus pourvoir le salarié

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00959

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

licence aérobus, sécurité aérobus, assiduité aérobus et vigilance aérobus) qu'elles étaient versées uniquement en contrepartie des sujétions particulières de la conduite des aérobus ; que dès lors que le salarié

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CA

Chambre 4-5

67ef73384fc2fb864ebd1d16

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[U] de l'affecter sur un tout autre poste, à sa reprise de travail, ne s'apparente donc pas à l'hypothèse prévue par le contrat de travail dans laquelle l'employeur confie occasionnellement au salarié

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

60340c43530076bb767db8aa

Appel

10 février 2017

10 février 2017

La salariée n'a pas donné suite.

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CA

4eme Chambre Section 1

688af887aac506b5d705cf87

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Selon la fiche de poste signée par la salariée, les missions d'une secrétaire administrative (pièces employeur 9 et 10 et salariée 9) consistent en : * l'assurance du suivi administratif de la prise

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9ème Ch Sécurité Sociale

63d22aaf9b3c8605deec20d0

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Les inspecteurs du recouvrement ont constaté que la société versait à ses salariés une somme forfaitaire de 6 euros lorsqu'ils effectuent des missions de détachement dans d'autres sociétés ; que cette

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4eme Chambre Section 1

6868b27ff73c18b33b338bd3

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdca31cc3181d073cfa9f56

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

à la salariée, montrent qu'il était confié à la salariée des missions relevant de l'activité permanente de l'entreprise.

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2e chambre sociale

6788a234b815c30a4df70c08

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Ainsi, en vertu de ces deux conventions, la SARL Prominov a, en qualité de mandataire de la SARL Pharminov, valablement confié à sa salariée les missions de délégué pharmaceutique aux fins de promouvoir

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4eme Chambre Section 1

6263996381d302277d8e8cea

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

la salariée mentionnant avec précision les traitements en cours et le ressenti du salarié

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