La commission rappelle qu’aux termes de l’article 133-11 du code pénal : « Il est interdit à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions

; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

l'article 13 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie ; Attendu que selon ce texte sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi susvisée du 3 août 1995 portant amnistie, "sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

prononcées par un employeur" ; qu'aux termes de l'article 14 de la même loi : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires

et obéissant à certaines exigences de forme ; que d'aucune façon elles ne sauraient inclure les décisions d'une personne privée édictant des sanctions disciplinaires professionnelles, de sorte que la

; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

QUE LES FAITS RETENUS PAR CETTE JURIDICTION POUR CONFIRMER, PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 18 MAI 1977, LA SANCTION PRONONCEE CONTRE M. Y...

soit constaté le bénéfice de l'amnistie, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 16 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 : "Sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

MEZIERES EN BRENNE INDRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION DU 16 OCTOBRE 1981 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A INFLIGE A SON ENTREPRISE UNE SANCTION

l'application de l'article 16 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie : Considérant qu'en vertu de l'article 16 de la loi du 4 août 1981 susvisée : "Les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions

DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 : "SONT AMNISTIES LES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 27 MAI 1974 EN TANT QU'ILS CONSTITUENT DES FAUTES PASSIBLES DE SANCTIONS

décision en date du 14 juin 1975 par laquelle la section spéciale des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant à faire constater que la sanction

disciplinaires ou professionnelles, et en son article 12, que sont amnistiés dans les conditions prévues à l'article 11, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées

X... la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant un mois avec le bénéfice du sursis, ordonné la publication de cette sanction et mis les frais de l'instance à la charge

décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 : " Sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

selon le moyen, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988, sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988, en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

/Vu le Code général des impôts ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI N° 76-643 DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE : "LES CONTESTATIONS RELATIVES AU BENEFICE DE L'AMNISTIE DES SANCTIONS

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions