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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
63d22abd9b3c8605deec2155
25 janvier 2023
25 janvier 2023
La cour rappelle que l'employeur doit fournir un local conformément à l'article L2142-8 du code du travail à la section syndicale et non à l'organisation syndicale elle-même.
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6137231bcd58014677405843
8 juillet 1998
8 juillet 1998
, dans le dispositif de ce jugement, le tribunal d'instance avait décidé, par une disposition revêtue de l'autorité de la chose jugée, que la preuve d'une section syndicale dans l'entreprise n'était pas
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01277
23 juin 2010
23 juin 2010
; qu'en l'espèce Mme X... soutenait qu'il était établi et d'ailleurs non contesté que le syndicat FILPAC-CGT avait formé une section syndicale dans l'entreprise et que ledit syndicat y avait plus de deux
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6079b1ce9ba5988459c53c3a
25 janvier 2006
25 janvier 2006
syndicales reconnues sur le plan national et celles ayant établi leur représentativité au sein de la compagnie pourront constituer des syndicats, des sections syndicales dans chaque établissement, conformément
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00339
11 janvier 2012
11 janvier 2012
pas représentatif dans l'entreprise et avait bénéficié des moyens prévus par la loi au bénéfice des syndicats ayant créé une section syndicale et ayant désigné un représentant de section syndicale ; qu'en
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01889
18 novembre 2015
18 novembre 2015
syndicale depuis le 5 juillet 2014 et de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de contestation sur l'existence d'une section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments de
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6079b10c9ba5988459c51150
19 juin 1987
19 juin 1987
X... comme délégué syndical de la société Siceront K.F., alors, d'une part, que l'employeur lui-même reconnaissait l'existence d'une section syndicale dans la mesure où le protocole d'accord du 16 mai
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613724d9cd58014677418dae
31 janvier 2007
31 janvier 2007
CFDT hôtellerie, tourisme, restauration d'Ile-de-France prévoient, en leur article 4, que la qualité d'adhérent se perd à la suite d'une exclusion initiée par la section syndicale de l'entreprise ; qu'en
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61372093cd580146773ebd07
11 février 1982
11 février 1982
SYNDICALE EN VOIE DE FORMATION, ALORS QUE L'ADHESION, D'UNE VINGTAINE DE SALARIES AU SYNDICAT QUELQUES JOURS AUPARAVANT N'IMPLIQUE PAS LA CREATION D'UNE SECTION SYNDICALE SANS MANIFESTATION D'UNE VERITABLE
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6079a8659ba5988459c4d1bb
5 décembre 1995
5 décembre 1995
de l'absence de section syndicale au sein de l'UES ; qu'après avoir constaté des faits caractérisant selon lui l'existence d'une telle section, l'inspecteur du Travail a relevé à l'encontre de l'employeur
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613720a1cd580146773eca95
25 juin 1987
25 juin 1987
à la constitution préalable d'une section syndicale, encore faut-il, pour que la désignation soit valable, qu'au moment où elle intervient, une section syndicale soit constituée ou en voie de formation
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01278
23 juin 2010
23 juin 2010
X... en qualité de représentant de la section syndicale UNSA au sein de l'établissement Sud-Ouest ; AUX MOTIFS QUE « sont habilités à désigner un représentant de section syndicale, les seuls syndicats
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO11384
21 novembre 2018
21 novembre 2018
Z... en qualité de représentante de la section syndicale CFDT au sein de la Fédération des oeuvres laïques du Var et d'AVOIR débouté la Fédération des oeuvres laïques du Var de sa contestation de cette
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO00822
15 avril 2015
15 avril 2015
de France mal fondée en son action et d'AVOIR rejeté la demande tendant à l'annulation de la désignation de Madame X... en qualité de représentante de la section syndicale du syndicat général des salariés
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6079b1a49ba5988459c52cb2
14 mars 2000
14 mars 2000
salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation et, d'autre part, que si les syndicats représentatifs ne peuvent désigner comme délégué syndical, dans les entreprises
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO00817
15 avril 2015
15 avril 2015
X... en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société Bonafini ; que cette dernière a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que,
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO00602
18 mai 2022
18 mai 2022
D'abord, l'article L. 2142-1 du code du travail, qui autorise la constitution d'une section syndicale par des syndicats, n'exige, pour cette constitution, que la présence d'au moins deux adhérents dans
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61372147cd580146773f2741
7 mars 1990
7 mars 1990
n'est pas subordonnée à la constitution préalable d'une section syndicale, encore faut-il qu'au moment de la désignation, une activité syndicale se manifeste dans l'entreprise, qui autorise à conclure
Source officiellesoc
613721accd580146773f5e78
7 octobre 1992
7 octobre 1992
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la section syndicale CGT Plurisol et la coordination des syndicats et sections syndicales du complexe pétrochimique
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008192722
1 juillet 2004
1 juillet 2004
Vu 1°), sous le n° 269268, la requête, enregistrée le 30 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIÉTÉ SECTION SYNDICALE DES COLLECTEURS CARCASSIERS DU SYNDICAT LES
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