rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société [G]

par la société ELIOR des contrats de travail des salariés de la société Hôpital Service dans le cadre des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail, * la prime du 13ème mois prise en comparaison

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme K..., conseiller rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme K..., conseiller, les observations

importe peu de savoir si David devait ou non, au regard des textes relatifs à l'information des consommateurs sur les prix, faire figurer un prix de référence, mais de rechercher si le consommateur défini

2003), que le Centre hospitalier universitaire de Montpellier (CHU) a facturé au Centre de cardiologie Lavalette, aux droits duquel vient la clinique du Millénaire, des transports effectués par le Service

Parlos, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Le 09 février 2017, Mme [L] [S] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, pour solliciter des rappels de prime de 13ème mois et d'assiduité comparables à celles servies aux salariés des sites

[G] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, sollicitant la requalification des contrats de prestation de services et d'agent commercial conclus avec la société [1] en un contrat de travail à durée

Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, MM.

Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M.

que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leurs prix et de l'usage auquel ils sont destinés ; que l'article L. 420-1 du code de commerce

pratiqués par le groupe Pompes funèbres générales se situent à un niveau intermédiaire entre les prix proposés par des entreprises indépendantes qui varient fortement; "qu'ainsi aucune des trois conditions

Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Mme Anzani, M. Pelletier conseillers de la chambre, Mme Batut, M.

Aux termes des conclusions de son conseil : Madame [S] a été recrutée par Hôpital Services le 22 avril 2006 et affectée sur le site de [2].

APPELANTE Madame [S] [E] épouse [G], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE SAS ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE prise en la personne

Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

Thierry CARLIER, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère qui en ont délibéré.

Le 09 février 2017, Mme [A] [P] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, pour solliciter des rappels de prime de 13ème mois et d'assiduité comparables à celles servies aux salariés des sites

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

conseillés (article 3, alinéa 3) qui ne saurait être réduite à la détermination par le fournisseur de prix de vente, produit par produit, comme l'exige l'arrêt attaqué, de sorte que prive sa décision