d'autre part, qu'ayant constaté, appréciant souverainement la commune intention des parties, que l'occupation n'était autorisée à titre gratuit que provisoirement par le "compromis" qui prévoyait une signature

partie du prix qu'il ne verserait pas en deniers" ; que le délai de la promesse, fixé initialement au 29 janvier 1989, ayant été prolongé, et le gérant de la SCI ayant contesté la signature de l'acte

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 mars 1995), que, par acte sous seing privé du 21 mai 1987, les époux Y... ont promis de vendre

annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que les acquéreurs avaient la faculté de se prévaloir de la rétractation de la Banque San Paolo formulée avant la date du 30 juin 2000 prévue pour la signature

de l'acte authentique de vente, cette somme sera considérée comme ayant constitué un acompte sur le prix ;- en cas de défaut de signature de l'acte authentique de vente, cette somme sera conservée par

loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants à usage d'habitation et « s'est engagée à proroger les baux à usage d'habitation ¿ en cours pour une durée de six ans à compter de la signature

loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants à usage d'habitation et « s'est engagée à proroger les baux à usage d'habitation ¿ en cours pour une durée de six ans à compter de la signature

loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants à usage d'habitation et « s'est engagée à proroger les baux à usage d'habitation ¿ en cours pour une durée de six ans à compter de la signature

loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants à usage d'habitation et « s'est engagée à proroger les baux à usage d'habitation ¿ en cours pour une durée de six ans à compter de la signature

loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants à usage d'habitation et « s'est engagée à proroger les baux à usage d'habitation ¿ en cours pour une durée de six ans à compter de la signature

loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants à usage d'habitation et « s'est engagée à proroger les baux à usage d'habitation ¿ en cours pour une durée de six ans à compter de la signature

Par une délibération du 29 mai 2020, la métropole Aix-Marseille-Provence a accepté de leur vendre les parcelles précitées et a désigné un notaire pour la signature de l'acte authentique.

un caractère impératif dès lors qu'en exprimant la réserve qu'à cette date le notaire ait reçu toutes les pièces nécessaires à la passation de l'acte authentique, les parties étaient nécessairement convenues

A REGULARISER PAR ACTE AUTHENTIQUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 9 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LES CONSORTS Y...

AVAIT ACCEPTE LA PROMESSE DANS LE DELAI CONVENU, QUE LA CONVENTION PRECISAIT QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE N'AURAIT LIEU QU'A LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ET QUE DAME X...

s'était engagée à faire disparaître le chêne litigieux et que les époux X... ne caractérisaient aucune manoeuvre dolosive imputable à la Compagnie immobilière Phenix promotion dès lors que dès avant la signature

de l'acte authentique malgré la levée de l'option des époux Y... faite le 21 septembre 2004 laquelle n'était soumise conventionnellement à aucune formalité autre que la signature de l'acte authentique

1985) condamne la Communauté Israélite de Villeurbanne, association déclarée, à payer à la société Gallet un dédit conventionnel et des frais judiciaires non répétibles pour n'avoir pas procédé à la signature

alléguées ni l'existence de manoeuvres dolosives imputables aux vendeurs, la cour d'appel, par ces seuls motifs, abstraction faite du motif surabondant tiré de l'état de santé de Mme X... lors de la signature

administratifs produits et reçus par les SAFER sont communicables à toute personne, en application de l’article L311-1 de ce code, dès lors qu’ils ont perdu tout caractère préparatoire, c'est-à-dire après la signature