été signifié sous forme de procès-verbal de recherches le 3 janvier 1994 ; que le ministère public a soulevé l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté ; que Mme X... a excipé de la nullité de la signification

la date de la cessation des paiements au 29 décembre 1995 ; que ce jugement a été signifié à Mme X... en son nom personnel par acte du 26 mars 1998 ; que le 3 mai 2000, Mme X... a interjeté appel du jugement

; Attendu que, pour confirmer le jugement qui avait débouté Mme X... de sa contestation, l'arrêt retient, après avoir constaté que l'acte de signification notait l'absence de toute personne au domicile

que " les circonstances rendant impossible la signification à la personne même et n'ayant pu avoir des précisions suffisantes sur le lieu où elle se trouvait, l'acte a été remis (...) à défaut de personne

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2023 Mme [Z] [J], domiciliée

violé le texte précité; alors d'autre part, que lorsqu'une signification ne peut être faite à personne, il appartient à l'huissier de vérifier et de porter mention dans l'acte de signification que le destinataire

Y... n'avait pas atteint son destinataire" ; que la cour d'appel constate que, dans cet acte, l'huissier a commis une erreur sur le numéro de la rue où se trouve le domicile de Mme X..., en sachant que

la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies

déclaré statuer à son encontre par arrêt contradictoire à signifier, l'a déclaré coupable du délit d'abus de biens sociaux et l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement ainsi qu'à payer diverses

Y..., qui en a interjeté appel le 31 mai 1996 ; Attendu que M.

signification de la citation à cette adresse a été remis à l'étude de l'huissier, sans vérification de l'exactitude du domicile indiqué, et la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que

à la mairie de son domicile que le 19 septembre 1986, et que le tribunal, en présence d'un acte de signification ainsi fait incontestablement à mairie, ne pouvait considérer cette signification comme

avait vérifié le domicile du destinataire de l'acte, sans rechercher, en réfutation de ses conclusions, si les exploits de signification en mairie des 15 septembre et 7 décembre 1992 mentionnaient et

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

B..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° B 19-12.037 contre l'ordonnance rendue le 13 décembre 2018 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 6), dans le litige l'opposant

, il n'a pas été porté atteinte aux intérêts de Corriger qui a eu connaissance de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 26 septembre 1990 par sa signification qui lui en a été faite à sa personne le

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été qualifié de contradictoire à signifier et a condamné le prévenu en son absence, alors : « 1°/ que s'il ne trouve personne à l'adresse déclarée, l'huissier

prison (SRAIOSP), ayant son siège, ..., dans des locaux dépendant de l'administration pénitentiaire, n'équivaut pas à une signification à domicile susceptible de rendre contradictoire la décision à intervenir

de justice s'était vu certifier par la personne rencontrée dans les locaux de la société Bésix, dont la qualité d'employée de cette société a été consignée, que cette société était bien domiciliée à l'adresse

avec son père à Paris ; qu'en ne recherchant pas si le 2 mai 1990, date de la signification du congé, M.