Dans les dix jours suivant la réception des éléments d'information sollicités et au plus tôt après expiration du délai de vingt jours mentionné à l'alinéa précédent, le ministre chargé de l'énergie adresse l'accusé de réception aux autorités compétentes

Article R542-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

Code de l'environnement

Dans le délai de deux mois suivant la date de l'accusé de réception, qui peut être prorogé d'un mois au plus si la demande en est formulée avant l'expiration du délai de deux mois, le ministre chargé de l'énergie notifie aux autorités compétentes de l'Etat

Article Annexe (Sous-partie R)

—

TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES PAR AIR L'exploitant doit se conformer aux dispositions applicables figurant dans les instructions techniques : OPS 1.1150 Terminologie a) Les termes utilisés dans cette sous-partie ont la signification suivante.

Article 244-1.03

—

Cette évaluation donne lieu à l'établissement d'une attestation de conformité, établie sur le modèle de l'annexe 244-A.2, puis transmise à l'autorité compétente. Cette disposition est également applicable à un navire modifié par son propriétaire.

Article 5

—

morale émettrice n'est engagée, à l'égard de l'opposant, en ce qui concerne les paiements de produits effectués par l'intermédiaire de l'un des établissements visés à l'alinéa qui précède, que si le paiement est intervenu plus de cinq jours après la signification

Article R411-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

Code de la propriété intellectuelle

Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification

Article R543-187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 23

Code de l'environnement

respectif des différents acteurs dans le réemploi des équipements électriques et électroniques, la réutilisation, la réparation, le recyclage et les autres formes de valorisation des déchets d'équipements électriques et électroniques ; 6° De la signification

Article 461

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07

Code civil

L'assistance de son curateur n'est requise que pour procéder à la signification prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7.

Article R311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

Code des procédures civiles d'exécution

La notification des décisions est faite par voie de signification.

Article 317-12

—

L'AMF dispose d'un maximum de soixante jours ouvrables à compter de la date de l'accusé de réception écrit de la notification pour procéder à l'évaluation de l'opération.

Article 321-20

—

L'AMF dispose d'un maximum de soixante jours ouvrables à compter de la date de l'accusé de réception écrit de la notification pour procéder à l'évaluation de l'opération.

Article 515-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07

Code civil

Une copie de cette signification est remise ou adressée à l'officier de l'état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte.

Article 111 H quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 40

Code général des impôts, annexe III

de réception mentionné à l'article 111 H quaterdecies dans les cinq jours ouvrables, il présente au service des douanes et droits indirects territorialement compétent un document papier contenant les mêmes données que l'accusé de réception mentionné

Article 10

—

le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information notifie sa décision, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance de l'avis de réception ou de l'accusé

Article 111 H quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 79

Code général des impôts, annexe III

Le service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise vérifie et confirme au destinataire l'enregistrement de l'accusé de réception et le transmet à l'expéditeur.

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29

Code rural (nouveau)

Le propriétaire, l'usufruitier ou le mandataire légal désigné pourront, dans le cas où des termes échus leur seraient dus, dans un délai de huit jours francs à partir de la date de l'accusé de réception, s'opposer au prêt sur lesdits objets.

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 51

Décret du 19 août 1921 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie

Ces éléments doivent être désignés par leur dénomination commerciale usuelle ; sans abréviations qui soient de nature à tromper l'acheteur sur leur signification.

Article 244 quater A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 41

Code général des impôts

des plus-values résultant de décisions juridictionnelles dispensées de la formalité de l'enregistrement en application du 1° du 2 de l'article 635, la déclaration est souscrite et les droits sont acquittés au service des impôts dans le mois de la signification

Article 22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 08

Décret du 10 janvier 1936 relatif au budget et à la comptabilité des communes

nécessaires pour la recette et la perception des revenus des communes et pour le recouvrement des legs, donations et autres ressources affectées au service de celles-ci ; de faire faire contre tous les débiteurs en retard de payer, les exploits, significations

Article R582-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 05

Code de la sécurité sociale

Cette notification invite les parties à informer l'organisme qu'ils ont, le cas échéant, procédé à la signification des décisions ou conventions mentionnées au premier alinéa de l'article 1074-3 du code de procédure civile dans les conditions mentionnées

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