de justice par voie électronique et aux notifications internationales pour que ce type de signification de jugement puisse se faire selon des modalités bien précises résultant de l'article 3 dudit décret

, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE DANS LES CAS DETERMINES PAR CE TEXTE, LE DELAI D'APPEL COURT A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT QUEL QU'EN SOIT LE MODE, CETTE SIGNIFICATION DOIT AVOIR

signification du jugement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré régulière la signification du jugement alors que, d'une part, la signification à parquet ne peut être valablement faite

n'a pas statué ; que le propre de la ratification est de couvrir la nullité dont l'acte était à l'origine entaché ; qu'en déclarant que la ratification ultérieure par le liquidateur de l'acte de signification

grise du véhicule à son nom, * La condamner à lui délivrer les factures correspondantes à l'encaissement des chèques, Et ce, avec une astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la signification

que la signification du jugement du 21 mars 2024.

justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous d'examen de situation administrative et ce dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement

demande d'admission de créance au motif qu'il n'était justifié ni de la signification du jugement du Tribunal de Grande Instance de TARBES ni d'une exécution volontaire du jugement de la part de la sci

celle-ci, que le délai d'appel n'a commencé à courir qu'à compter de l'acte de signification du jugement par acte d'huissier du 23 septembre 2022.

lequel le droit d'option pouvait être exercé courait à compter de la première signification du jugement fixant le loyer, avant même qu'il ne passe en force de chose jugée et que, la signification du jugement

délais de la voie de l'appel, - Juger que le délai d'appel a commencé à courir à compter du PV de signification du 7 avril 2025, - Juger que la société SNC [C] ayant interjeté appel le 4 avril 2025

Par ailleurs, les mesures d'exécution qui ont suivi la signification du jugement ont été signifiées à M.

[I] [C] irrecevables, -juger que le jugement du 13 juillet 2023 n'est pas caduc, -à titre subsidiaire, -juger valable la signification du jugement faite le 27 juillet 2023, -en conséquence, -débouter

; condamner sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement Mme [B] [I] à lui restituer les deux bagues, la gourmette en or, les deux chaînes en or, la broche

par un précédent arrêt, la cour d'appel avait déclaré nul l'acte de signification du jugement et, par voie de conséquence, recevable l'appel interjeté par Mlle Y... ; que cette dernière, après avoir conclu

relevant qu'il lui avait été demandé de constater la nullité de l'assignation introductive d'instance, et, en conséquence, la nullité du jugement, se serait bornée à apprécier la régularité de la signification

X... a relevé appel du jugement d'un juge de l'exécution l'ayant débouté de sa demande de nullité de la signification d'un jugement réputé contradictoire le condamnant à payer une certaine somme à la société

du 12 juin 2014 et du jugement rectificatif du 3 septembre 2014 alors, selon le moyen : 1°/ que la signification d'un jugement effectuée dans le délai d'appel ouvert par une première notification de