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119 576 résultats pour « simulation conventionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372388cd5801467740b0ed

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

Y... a, par acte du 1er avril 1978, consenti une convention pluriannuelle de pâturage à M. Joseph X... ; qu'en 1984, cette convention étant expirée, M.

Source officielle

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CC

comm

61372496cd58014677416bc2

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

Y... à indemniser la société Géotherma du dommage résultant de l'inexécution de l'engagement de substitution du cautionnement stipulé dans une convention de garantie de passif ; que Mme X... ayant recherché

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CC

soc

613724dfcd58014677419134

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

X... a été nommé responsable de bibliothèque ; que revendiquant l'application de la convention collective de l'animation socio-culturelle, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00889

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

6 octobre 2011, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que Mme [P] n'était pas titulaire d'un contrat de travail et rejeter ses demandes à ce titre, l'arrêt retient que le simple

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00482

Cassation

11 mars 2016

11 mars 2016

[F], qui exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent de train VM hors classe, catégorie employé de la convention collective nationale des voies ferrées d'intérêt local (VFIL), a été licencié pour motif

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00202

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

La banque fait grief à l'arrêt d'ordonner la déchéance de son droit aux intérêts conventionnels, alors « que les parties s'accordaient à dire que l'exposante versait les accusés de réception des lettres

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soc

61372186cd580146773f47f6

Cassation

26 novembre 1991

26 novembre 1991

dès lors que cette mention, comme celle portée au contrat, signifiait simplement, ainsi qu'elle l'avait fait valoir dans des conclusions laissées sans réponse, que le salaire de base correspondait

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CC

comm

613721a4cd580146773f583e

Cassation

18 février 1992

18 février 1992

et s'imputera, à due concurrence, par compensation sur les deux premières échéances dues par le CTP au titre de la cession des stocks, en conséquence, les deux premières traites sont purement et simplement

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soc

613722cfcd58014677401c00

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

X... ne faisait pas état de convention spécifique de stage de formation prévue par la loi, alors qu'il revenait à Mlle Y..., demandeur à l'instance, de prouver l'existence du contrat, ont renversé la charge

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soc

613723d2cd5801467740e997

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

00-40.729 et X 00-40.730 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mmes X..., Y... sont salariées de l'association "Aide aux Mères" en qualité de travailleuses à domicile ; que l'article 29 de la convention

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soc

613722cbcd58014677401941

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

rendait effectivement compte de son activité, conformément aux dispositions de l'article 2 de la convention collective; qu'ainsi, en reconnaissant cependant au représentant le bénéfice de la ressource

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comm

613723c8cd5801467740e1ae

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

cession de droits est irrévocable et exclusive sous le titre générique d'album "GYM TONIC", le juge du fond ne pouvait considérer que le producteur, la société Caracal, a "cédé des droits de façon tout simplement

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300658

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

X..., en désenclavement de leurs parcelles ; que Mme B... a revendiqué l'existence d'une servitude conventionnelle de passage au bénéfice de la parcelle cadastrée [...] sur la parcelle [...] en vertu d'un

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comm

6137214ccd580146773f29fc

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

interdisant au juge de la modifier sous couvert d'interprétation, l'alinéa 3 du même article selon lequel les conventions doivent être exécutées de bonne foi conformément à la commune intention des parties

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soc

61372274cd580146773fd327

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

septembre 1986, elle a sollicité la liquidation de ses droits à la retraite en demandant notamment à bénéficier de l'allocation complémentaire de retraite dite "retraite chapeau" instaurée par la convention

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202032

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

S... aurait pu lui remettre un duplicata avant la fin de l'interruption de travail ; qu'en tout état de cause, il appartient au tribunal, en application de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de

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civ3

6137229acd580146773fefbf

Cassation

20 décembre 1995

20 décembre 1995

bornage, de façon contradictoire, et si ces opérations ont fait l'objet d'un procès-verbal signé des parties ; qu'en omettant de constater que tel était le cas en l'espèce, pour se contenter d'une simple

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cr

6137264ccd5801467742476f

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 7 et 10 de la Convention

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soc

6137233dcd580146774073a2

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

Y... et Z..., kinésithérapeutes au service de l'association Ligue pour l'adaptation du diminué physique au travail (LADAPT) soumise aux dispositions de la convention collective du 31 octobre 1951 relative

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CC

soc

61372228cd580146773fab22

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

de conversion doit être faite au salarié, au plus tôt, lors de l'entretien préalable et que c'est cette proposition qui marque le point de départ du délai de réflexion de 21 jours laissé au salarié ;

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