ainsi qu'aux plus-values résultant pour les associés de ces sociétés de l'attribution qui leur est faite des parts de la société absorbante ; Considérant que les modifications apportées à cet article

au préjudice de la société Entreprise Quillery et compagnie aux droits de laquelle vient la société Eiffage TP (la société), en exécution de deux titres de recettes émis par la commune de Tignes ; que

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, La Réunion, 28 mai 1993), que la société civile immobilière d'attribution Résidence Concorde (SCI) a été constituée par acte notarié du 17 septembre 1969, pour

la société Simet, anciennement Anjou, de Me Blanc, avocat de M.

social est situé ... ; la SOCIETE SERC FUN RADIO demande l'annulation de la décision du 18 mars 1997 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à l'exploitation de

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Il résulte de l'instruction que, le 28 février 2023 à 14h20, l'Université de Montpellier a accepté l'offre de la société eVOL+ pour l'attribution du marché de prestations d'ingénierie pédagogique et de

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 2004), que les locaux de la SCI Eugène Manuel Paul Doumer (la SCI), donnés en location à la société

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Socofam, dont le siège social est à Paris (2ème), ..., agissant poursuites et diligences

JALAINCO la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens La société demanderesse expose qu'elle est associée au sein de la société civile d'attribution

pratiquer une saisie-attribution signifiée au tiers saisi par procès-verbal du 8 octobre 2002 ; que la société FRI a été mise en redressement judiciaire le 10 octobre 2002 puis en liquidation judiciaire

ayant soumissionné au marché, du rejet de son offre et de l’attribution du marché à la société MANY CLEAN.

IV. — Les I à HI s'appliquent lorsque l'attribution est effectuée dans les mêmes conditions par une société dont le siège social est situé à l'étranger et qui est société mère ou filiale de l'entreprise

société) des saisies-attributions entre les mains de locataires de cette société, sur des loyers à échoir ; que la société a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 21 mars 1994, M.

américaine CESSNA ; que rien ne permet d'établir, par ailleurs, que la société WELLS FARGO qui a consenti à la SNC VALAVIA un contrat d'exploitation de l'avion, bénéficie, dans ses rapports avec la société

X..., qui était employé par la société SOCONEREP depuis le 2 janvier 1961 en qualité de chef de dépôt, a, à la suite de la cession du capital social de cette société, travaillé pour le compte de la société

TECHNIQUE ET COMMERCIAL DE CETTE DERNIERE ; QU'ANCIEN PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE COMMERCIALE D'ALIMENTATION DE CARPENTRAS ET ANCIEN ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE FRANCAISE SPAR, IL ETAIT

Luciano X..., ressortissant italien, a acquis auprès de la société de droit portugais Monaco 95 Trading LDA 766 parts sociales au sein de la société civile d'attribution (SCA) d'immeubles en jouissance

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société