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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00255
1 mars 2017
1 mars 2017
loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2015), que, saisie par la société Le Journal du sport, devenue la société 10 Médias, de pratiques anticoncurrentielles mises en oeuvre, dans
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SOCIETE ANONYME SPORTIVE PROFESSIONNELLE SPORTING CLUB ALBIGEOIS
14/07/2026
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SOCIETE CIVILE SPORTIVE DES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES
02/06/2026
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S.E.G.I.S. SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE GESTION D'INSTALLATIONS SPORTIVES
17/04/2026
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SOCIETE ANONYME SPORTIVE PROFESSIONNELLE SPORTING CLUB ALBIGEOIS
15/04/2026
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comm
613721b1cd580146773f6291
10 mars 1992
10 mars 1992
(Loire-Atlantique), 10°) la société anonyme Equipements sportifs Hervieu, dont le siège social est BP 3 à Périers (Manche), 11°) M.
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