unique : Vu l'article L. 411-64 du code rural, ensemble l'article L. 732-39 du même code ; Attendu que le droit de reprise ne peut être exercé au profit d'une personne ayant atteint, à la date prévue

ce que l'arrêt attaqué a limité à la somme de 18 576 euros la condamnation au montant des droits éludés ; "aux motifs que les circonstances atténuantes peuvent effectivement être accordées aux prévenus

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2000), que Mme X... a, pour reprise au profit de son fils Eric, fait délivrer congé à Mme Y... et à son fils Michel Y... pour le 1er décembre 1991, preneurs

ne lui premettent pas de couvrir la dette dans le délai sollicité ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire du preneur, l'acquisition de

mai 1998 ; que la SCP Mizon-Thoux, mandataire-liquidateur de cette société, a résilié le bail le 4 décembre 1998 ; que le 8 décembre 1999, la Société industrielle de l'Ile Saint-Denis a assigné les preneurs

P..., seules circonstances de nature à rendre la société 40 BC titulaire du bail commercial litigieux, de sorte que M.

responsabilité contractuelle envers Mme Y..., alors, selon le moyen, "qu'une partie engage sa responsabilité contractuelle à condition, notamment, qu'elle n'exécute pas les obligations à sa charge et prévue

X..., gérant de la société, se portant caution solidaire de l'ensemble des obligations souscrites par le preneur ; que la résolution du bail a été constatée le 22 septembre 1994, la société preneuse ayant

X..., gérant de la société, se portant caution solidaire de l'ensemble des obligations souscrites par le preneur ; que la résolution du bail a été constatée le 7 juillet 1994, la société preneuse ayant

expulsion ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt relève que le congé a été donné au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et retient que le bail, stipulé "renouvelable au gré du preneur

, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le congé était motivé, qu'à la date à laquelle elle s'est rendue adjudicataire du fonds de commerce, Mme Da A... ne pouvait ignorer l'arrêté du préfet

qu'en décidant, en l'espèce, que le bailleur était en droit de poursuivre la résiliation judiciaire du bail sur le fondement de l'article 1184 du Code civil, sans avoir à délivrer la mise en demeure prévue

Exposant que le vendeur, qui avait fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire le 17 décembre 2013, n'avait jamais payé les loyers prévus au bail commercial et n'avait pas mis en oeuvre les

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le préfet

janvier 1989, des locaux à usage commercial appartenant aujourd'hui à la Société parisienne immobilière de participation (SPIP), qui vient aux droits de la société Sotraco ; que le bail prévoyait que le preneur

Par lettre du 15 septembre 2016, le GFA a mis en demeure le preneur de lui payer une certaine somme au titre du bail les liant. 4.

fin le 30 septembre 2014 par l'effet des congés délivrés aux deux preneurs par M.

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en fixation au 13 décembre 2017 de la restitution des locaux loués et en condamnation de la preneuse au paiement d'une indemnité d'occupation, alors

[P] (les preneurs), qui les ont mises à la disposition du groupement agricole d'exploitation en commun [P] (le GAEC), leur ont délivré des congés à effet au 11 novembre 2020. 2.

, née le 7 août 1936, le bailleur pouvait limiter la durée du renouvellement du bail en raison de l'âge du preneur ayant atteint celui de sa retraite, que, toutefois, à la date à laquelle la SAFER décida