Codes de loi français

Article 2

La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste dans le domaine de la plongée avec ou sans scaphandre, à l'air et au nitrox en milieu naturel et artificiel et de la randonnée subaquatique que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes

Article 1-2

l'objet d'une classification au niveau Secret ou Très Secret, à l'exception de ceux de ces derniers faisant l'objet d'une classification spéciale, concernant les agents placés sous l'autorité du chef de l'agence ministérielle pour l'intelligence artificielle

Article R4722-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 47 > 69

L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander à l'employeur de faire procéder aux mesurages des niveaux de rayonnements optiques artificiels prévus à l'article R. 4452-7 par un organisme accrédité ou à défaut

Article L113-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Le débit disponible doit être indépendant de la longueur de l'infrastructure, symétrique et dédié.

Article 3

Est en outre pris en compte pour l'attribution de l'aide l'emploi qui a été fait de l'aide reçue, le cas échéant, au titre du présent fonds l'année précédant la demande de soutien ; 3.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 86

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les débits de boissons (cafés, bars, discothèques, salons de thé notamment) fonctionnant dans le cadre de l'exercice des licences de vente de boissons prévues à l'article L. 22 du code des débits

Article 1342-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

Article 12

Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité, Art.

Article 9

Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales, Art.

Article 1

composée des membres suivants : -le secrétaire général ou son représentant ; -le directeur du théâtre et des spectacles ou son représentant ; -le directeur de la musique et de la danse ou son représentant ; -deux représentants de l'Association pour le soutien

Article R3232-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 64

notamment dans un souci de maîtrise des coûts afférents, dans le cadre des directives de l'état-major des armées, des attributions de la direction générale de l'armement et en liaison avec la direction de la maintenance aéronautique et le service de soutien

Article 60

Par dérogation à l'article 1343-5 du code civil et à l'article 182 du code de commerce, les juges pourront, compte tenu des facultés de paiement du débiteur et de la situation financière du créancier, accorder aux personnes visées aux articles 1er et

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 93

A la fin de chaque semestre, les opérations relatives aux produits encaissés et aux dépenses payées du fonds de soutien des rentes sont retracées dans le budget de l'Etat.

Article Annexe VII

ATTRIBUTION D'UN ÉCHELON EXCEPTIONNEL DE GRADE POUR LES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE OU LES SOUS-OFFICIERS DU CORPS DE SOUTIEN TECHNIQUE ET ADMINISTRATIFDE LA GENDARMERIE NATIONALE

Article 1

Le fonds institué par l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est dénommé "fonds de soutien au développement des activités périscolaires".

Article D6124-219

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 18

L'établissement de santé organise l'accueil, l'information et le soutien des familles et des aidants des patients, en lien avec un psychologue et, en tant que de besoin, avec le concours d'un psychiatre.

Article 55

Le débit d'odeur est défini conventionnellement comme étant le produit du débit d'air rejeté, exprimé en m 3 L'arrêté d'autorisation fixe, le cas échéant, un débit d'odeur des gaz émis à l'atmosphère par l'ensemble des sources odorantes canalisées, canalisables

Article Annexe I

Lorsque le débit maximal journalier autorisé dépasse 100 m³ par jour ou le 1/10 du débit moyen interannuel au sens de l'article L. 232-5 du code rural du cours d'eau, l'arrêté d'autorisation fixe également une limite à la moyenne mensuelle du débit journalier

Article 1345

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 21

Lorsque le créancier, à l'échéance et sans motif légitime, refuse de recevoir le paiement qui lui est dû ou l'empêche par son fait, le débiteur peut le mettre en demeure d'en accepter ou d'en permettre l'exécution.

Article 9

A compter de la notification au débiteur des sommes faisant l'objet du recouvrement public, le débiteur ne peut plus s'en libérer valablement qu'entre les mains du comptable public compétent.