110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
106 053 articles indexés
26 577 résultats pour « stage professionnel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
—
Le stage ou l'exercice antérieur des fonctions de syndic-administrateur judiciaire ne doit pas avoir cessé depuis plus de trois ans lors de la demande d'inscription sur la liste.