du statut des baux commerciaux ; qu'au demeurant, cette inscription n'est une condition du bénéfice du statut des baux commerciaux que pour le renouvellement du bail ; que le présent litige ne porte pas

des baux commerciaux en l'absence de toute activité commerciale exercée dans les lieux et qu'il doit être qualifié de bail professionnel relevant des dispositions de la loi n° 86-1290 du 23

ou d'une activité accessoire à un fonds de commerce, posée à l'article L 145-1 et entrent ainsi dans le champ d'application du statut des baux commerciaux ; que les intimés sont mal fondés

que la convention litigieuse, si elle répondait aux besoins de l'EPAD, n'avait pas pour objet l'exécution du service public, d'autre part, que le fait qu'une clause déroge au statut des baux commerciaux

En application de l’article L. 145-60 du code de commerce, toutes les actions exercées en vertu du statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans.

des baux commerciaux, demeuraient celles de l'ancien bail dérogatoire du 17 février 2000 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les parties étaient convenues, selon bail verbal de

des baux commerciaux et de renoncer à se prévaloir des conditions de ce statut ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs

Les époux A... ont demandé le bénéfice du statut des baux commerciaux que la propriétaire leur a refusé.

A l'appui de leur appel, ils soutiennent que le statut des baux commerciaux s'est appliqué de plein droit à leur bail.

à défaut de renouvellement, une indemnité d'éviction de 5 000 000 francs ; que la société "Plus un", venant aux droits des sociétés Catriod et SIM, a opposé que le locataire qui veut bénéficier du statut

mais aussi une condition de l'application du statut des baux commerciaux inscrite dans l'article L. 145-1 du code de commerce, que le défaut d'exploitation depuis fin 2001 dans les lieux loués par la

X..., ayant seulement conclu à la confirmation du jugement déféré, était réputé s'en être approprié les motifs retenant une extension conventionnelle du statut des baux commerciaux ; Attendu, d'autre

des baux commerciaux ou encore à un bail dérogatoire audit statut, lequel n'aurait pu être que pour une durée maximale de deux ans et qu'il prévoit dans la limite maximale de cinq ans, pour lequel il

ROBERT S'EST PREVALUE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ET A INTENTE UNE ACTION EN PAIEMENT D'INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LES DEUX ARRETS CONFIRMATIFS ATTAQUES, DU MEME JOUR (AIX-EN-PROVENCE, 12 NOVEMBRE

des baux commerciaux et conventionnellement admis de soumettre leur accord à ce statut ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 6 et 1134 du Code civil, ensemble au regard

L'activité exercée dans les locaux loués ne doit être ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle puisque dans une telle hypothèse, le bail relèverait du statut des baux commerciaux.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les époux X..., ayant soutenu dans leurs conclusions d'appel que le bail qui n'était pas soumis au statut

d'ailleurs jugé par arrêt du 16 mars 2011 que la société Trans CMG qui était restée dans les lieux bénéficiait d'un nouveau bail relevant du statut des baux commerciaux.