âgée dont le statut de personne protégée lui semblait potentiellement dangereux.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

EN DROIT Le requérant se plaint du refus de lui accorder une pension de réversion, qui constituerait un traitement discriminatoire au regard de son statut de personne liée par un pacte civil de solidarité

B D, représenté par Me Poulard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 septembre 2020 par laquelle la CAF de Loire-Atlantique a refusé de prendre en compter son statut de personne isolée

Condamner l'employeur à une somme de 60 000 € de dommages et intérêts pour attitude discriminante et les violations constatées du statut protecteur.

Au cours de la période d'observation, par lettre du 4 novembre 2005, la S.A.S.

La Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la compétence judiciaire prévoit d'ailleurs en son article 14, que par exception à l'article 17 de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une décision n° 409521 du 14 décembre 2018, le Conseil d'État statuant au contentieux a écarté des débats les mémoires du Premier

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une décision n° 409521 du 14 décembre 2018, le Conseil d'État statuant au contentieux a écarté des débats les mémoires du Premier

ces pièces certifiée conforme par un traducteur assermenté ; Considérant par ailleurs qu'en application des articles 9 et 11 alinéa 2 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut

, que les agissements de Monsieur AA...et des autres appelants ont entravé le bon fonctionnement du groupement pastoral et lui ont causé un grave préjudice ; Attendu que selon l'article 2 de ses statuts

autre personne, terrain sur lequel le superficiaire a un droit d'usage.

Celles-ci ont acquis le statut de personnes morales de droit privé et ont été affranchies de la tutelle que l’Etat exerçait pendant le régime communiste.

Et la loi applicable S’agissant de la compétence législative en matière de divorce et de séparation de corps, les règles de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes

rapport constitue une base valable d'évaluation du préjudice corporel subi à déterminer au vu des diverses pièces justificatives produites, de l'âge de la victime, née le [Date naissance 4] 1987, de son statut

, n o 32367/96, §§ 32-36, CEDH 2000 ‑ X, et Erol et autres, précitée, dans lesquelles la Cour a jugé qu’une procédure portant sur l’enregistrement d’une association afin qu’elle obtienne le statut

qui lui avait été imposée qui ont déclenché la crise cardiaque fatale ; – de les avoir exclus du bénéfice d’un certain nombre de droits sociaux et économiques attachés ipso jure pour les proches au statut

    Pendant la période pertinente, le statut des personnes placées en détention provisoire était régi par deux ordonnances successives du ministre de la Justice   : l’ordonnance n o 12 de

X... lui-même à un représentant du personnel de la société intimée indiquant que M.

    Une demande de H.G. tendant à faire ajuster sa pension pour la période du 1 er juin 1987 au 31 mai 1991 ayant été rejetée, celle-ci saisit, le 17 janvier 1995, le tribunal administratif d