GENDARMERIE NATIONALE I. - Maritime a) Extension hauturière Certificat pilote embarcations gendarmerie (PEG). Certificat pilote enquêteur d'unité nautique.

LEGIARTI000033828984

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Siège de la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) / nom de la direction interrégionale (DIR) CIRCONSCRIPTIONS DEPARTEMENTALES CIRCONSCRIPTIONS RÉGIONALES DISP de Bordeaux / DIR SUD-OUEST Charente, Charente-Maritime

Article L423-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

Code des impositions sur les biens et services

Les règles relatives au fait générateur de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles de la présente sous-section.

Article 47

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de l'article 8 ci-dessus, si la majorité de ce personnel a demandé à conserver son statut professionnel.

Article 22

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lieutenants de vaisseau choisis d'abord parmi les officiers de ce grade en service à la direction et, à défaut, parmi ceux du service général désignés par le préfet maritime, sur la proposition du major général.

Article 95

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I. - A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 1 : Dispositions diverses A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art.

Article R322-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 88

Code de l'environnement

-Rivages de Normandie Région Normandie 8 Seine-Maritime 2 Eure 2 Calvados 2 Manche 2 Totaux 8 8 III.

Article 48

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-Les statuts initiaux de la société anonyme La Poste et les modalités transitoires de sa gestion jusqu'à l'installation des organes statutaires sont déterminés par un décret en Conseil d'Etat.A compter de l'installation des organes statutaires, ces statuts

LEGIARTI000050393704

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Formations de la marine nationale Commandant de l'arrondissement maritime Atlantique à l'égard des militaires du rang appartenant aux formations basées ou implantées dans l'arrondissement maritime Atlantique. 4.

Article L6323-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 84

Code du travail

Le compte personnel de formation peut être abondé en application de l'accord constitutif du fonds d'assurance-formation de non-salariés mentionné à l'article L. 6332-9 du présent code ou à l' article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime .

Article D821-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30

Code de commerce

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes instituée par l'article L. 821-12 regroupe tous les commissaires aux comptes ainsi que toutes les sociétés de commissaires aux comptes inscrits sur la liste conformément à la sous-section 1 de la section

Article 1

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Les enseignements complémentaires conduisant aux diplômes nationaux d'internat des écoles nationales vétérinaires prévus au 2° du I de l'article R. 812-65 du code rural et de la pêche maritime susvisé sont des formations d'approfondissement dans un domaine

Article 2

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et de sécurité et aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police pour les personnels en fonction dans leurs services et les services de police nationale de leur zones de compétence ; 5°

Article R219-1-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 47

Code de l'environnement

Toute modification du document stratégique de bassin maritime ne remettant pas en cause son économie générale est effectuée par arrêté conjoint des préfets mentionnés à l'article R. 219-1-17 après avis favorable de la majorité des membres de la commission

Article R219-1-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 47

Code de l'environnement

A l'issue des consultations mentionnées aux articles R. 219-1-24 et R. 219-1-25, le projet de document stratégique de bassin maritime et les avis rendus sont transmis par la présidence du conseil maritime ultramarin au ministre chargé des outre-mer et

Article 4

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Le secrétariat général de la mer est chargé des attributions suivantes : I.

Article R112-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 30

Code rural (nouveau)

Il est constitué comme suit : 1° Cinq membres désignés par l'assemblée de Corse ; 2° Un représentant de chacun des deux départements de Corse, désignés par les conseils départementaux de ces départements ; 3° Pour chaque département de Corse, un membre

Article R214-170

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

Code monétaire et financier

La valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société d'épargne forestière sont arrêtées chaque année par la société de gestion.

Article 4

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Le décret n° 74-788 du 18 septembre 1974 instituant une indemnité forfaitaire de sujétions spéciales en faveur des personnels techniques de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes est abrogé.

Article R814-161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 07

Code de commerce

Le secrétaire de la commission nationale d'inscription et de discipline compétente adresse une copie de la déclaration et des statuts au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège.

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