Le complément indemnitaire annuel constitue une indemnité attachée à l'exercice des fonctions de l'agent et ne peut ainsi être versé au titre d'une période où, placé en congé de maladie, l'agent n'a pas

de son activité prévues au I ».

la cessation de son premier contrat avec le mandant, et ce tout simplement car il n'a pas de préjudice ; qu'en effet, il est inexact d'affirmer que la substitution d'un contrat à durée déterminée à un

Y..., l'agent immobilier, la SCI, la société VAE entreprise MM, anciennement dénommée Café du boulevard, et son gérant, M. X..., aux fins de voir retenir la responsabilité contractuelle de M.

la déléguée du personnel et n'a pris aucune mesure pour remédier à sa situation ; qu'à son retour dans l'entreprise après son arrêt maladie, il a été affecté dans une agence éloignée de son domicile et

réserve des sommes non connues à ce jour et celles qui viendraient à être versées ultérieurement.

[F] [J] un nouveau tableau d'amortissement ainsi qu'un décompte prenant en compte cette substitution et ce sur toute la durée du prêt, le tout sous astreinte de 100 Euros par jour à défaut de production

agente.

Dans l’affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à

X..., agent SNCF depuis le 16 août 1965" et non "1967" ; - page 2, paragraphe 3, ligne 3, et page 2, paragraphe 6, ligne 3, il convient de lire : "31 août 1999" et non "6 septembre 1999" ; Qu'il

DEDIENNE SANTE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 339 138 638, exerçant sous le nom commercial DEDIENNE SANTE - TRANSYSTEME SN, ayant son siège social

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'AGENT IMMOBILIER BONIN, CHARGE PAR X...

titre de séjour, dans un délai de huit sous astreinte de 150 par jour de retard ; 2°) de mettre les dépens à la charge de l’État.

Z... et de son assureur, l'UAP ; que l'agent judiciaire du Trésor est intervenu à l'instance pour obtenir le remboursement de ses débours ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, formé par la compagnieAN

des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un entretien entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement

complémentaire enregistrés les 31 juillet et 26 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE NAVARRE dont le siège est ... (27022 Cedex

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 5.