LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2007), que la société Ericsson France a mis en place en 2002 un plan de sauvegarde

applicable décidé par le seul employeur et imposé par celui-ci à compter du 1er novembre 2017 a entraîné une modification de son contrat de travail et il conteste la façon dont l'employeur a procédé.

La promesse de vente a été signée entre les parties le 25 septembre 2013 avec faculté de substitution.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

L'employeur a interjeté appel le 18 août 2023.

P... a accepté le contrat à durée déterminée que lui proposait l'UMF 73 ; ; que ce contrat précise en son article 1 que Monsieur G... P... était libre de tout engagement.

en paiement de rappel de salaire, mais a condamné l=employeur à lui verser les sommes suivantes: - 36 218,73 F au titre des heures supplémentaires, - 3 621,87 F au titre de l= indemnité compensatrice de

en paiement de rappel de salaire, mais a condamné l=employeur à lui verser les sommes suivantes: - 36 218,73 F au titre des heures supplémentaires, - 3 621,87 F au titre de l= indemnité compensatrice de

26 septembre 2006, l'employeur n'a adressé à la salariée, le 27 septembre 2006, qu'une seule proposition au titre de son obligation de reclassement.

sociale pèse sur l'organisme social qui a décidé d'une prise en charge d'une maladie professionnelle contestée par l'employeur et qu'a valeur probante l'avis du médecin conseil tel que strictement formulé

La salariée a contesté cette mesure par lettre du 12 septembre 2014, l'estimant discriminatoire, a mis en demeure son employeur de « cesser ce projet de mise à disposition d'un véhicule de société » le

; Attendu qu'il appartient à l'employeur, qui peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte, de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que

LE JUGE D'INSTANCE N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE CHAQUE AGENCE JOUISSAIT D'UNE AUTONOMIE DE GESTION TOUT EN CONSTATANT QU'ELLE NE POUVAIT FAIRE QUE DES PROPOSITIONS POUR LES MESURES CONCERNANT

, en a justement déduit que la délivrance de ces documents ne pouvait priver l'URSSAF du droit qu'elle tient de l'article L. 144 du Code de la sécurité sociale de vérifier l'exactitude de ces déclarations

Elle se prévaut du refus de l'employeur de mettre en place le principe de substitution, du périmètre restreint de la catégorie professionnelle prise en considération par l'employeur, et de l'application

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT DES OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE C F D T, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 21 MARS 1968, QUI A DECLARE

de fiches précises et complètes sur la nature des postes proposés ; qu'en outre, si M.

A- Sur la demande d'annulation L'appelante soutient qu'il y aurait eu substitution de motifs et donc violation du principe du contradictoire entraînant l'annulation du redressement, au motif que l'inspecteur

A a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre de ses revenus des années 2013, 2014 et 2015, à l'issue duquel il a été rendu destinataire d'une proposition de rectification le 9 décembre 2016, modifiée

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.