né le 01 Mai 1958 à MOSTAGANEM (ALGÉRIE) ... ... 59000 LILLE représenté par Me France VALAY-VAN LAMBAART, avocat-barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 199- No du dossier 009788 APPELANT

déduire que la demande pouvait être rejetée ; Attendu, d'autre part, qu'ayant par motifs adoptés, relevé l'existence de personnel d'entretien distinct des gardiens, dont l'un était installé au 7, allée

branches, réunies : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande reconventionnelle, alors, selon le moyen : 1 ) que le bailleur ne peut par une décision unilatérale modifier

La matérialité de cette suppression ou transformation d'emploi ou modification du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise ayant la qualité d'employeur.

Si une mortalité importante est constatée la première année, des modifications du régime de bridage pourront être apportées et la deuxième année permettra de vérifier si ces modifications sont suffisantes

et Mathéo, Déborah étant devenue majeure - maintenu la résidence d'Alex et Mathéo, revendiquée par le père, au domicile maternel - élargi le droit de visite et d'hébergement du père à l'égard d'Alex

de 198 postes, la modification de 19 postes et la création de 15 postes de travail.

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Y... le 4 avril 1962 à ZERIA (ALGERIE). A cette époque, l'Algérie était encore française puisqu'elle n'a accédé à l'indépendance qu'à la suite du référendum du ler juillet 1962.

du trinôme de deux conseillers prescripteurs de prêts avec une assistante commerciale, entraîné pour lui un accroissement de ses tâches administratives au point de modifier unilatéralement son contrat

Les difficultés rencontrées doivent être suffisamment importantes et durables pour justifier la suppression de poste ou la modification du contrat de travail.

France et l'Algérie et effectuer des allers retours entre ces deux pays et que l'examen des timbres apposés sur le passeport est de nature à établir que l'intéressé a séjourné en Algérie 277 jours en 2016

Ainsi, il résulte de ses dispositions que l'assuré peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie, et que cette modification sera valable à condition qu’il puisse

De plus, la convention collective des établissements privés de soins du 31 octobre 1951 prévoit le droit pour l'employeur de modifier les emplois du temps suivant les besoins de l'établissement.

l'un de ces magasins, le licenciement de l'intimée s'imposait, qu'aucun reclassement n'était possible, que les difficultés économiques de l'entreprise nécessitaient la réorganisation de celle-ci par suppression

de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à voir juger que la société a modifié