C..., demeurant ..., 10 / de la succession de M.

Il résulte des pièces produites aux débats que parallèlement à la proposition sur le site de Boussens du dispositif de départ volontaire, un projet de suppression de 67 emplois sur l'ensemble des sites

qu'il estime utiles; qu'en imputant à la société Coquet, employeur, la charge de justifier suffisamment l'existence de difficultés financières graves et l'impérieuse nécessité d'opérer par la suppression

Z..., salariées à temps partiel, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de réduction du temps de travail prévu par l'article 18 de l'accord-cadre ; Attendu que

constatations de l'arrêt que la seconde phase du projet Cible prévoyait notamment le passage de 14 à 12 régions progressivement du mois de janvier au mois de septembre 2004, ayant pour effet des suppressions

Dépendait de la succession la nue-propriété d'un immeuble dont était usufruitière la grand-tante du défunt, [W] [R]. 2.

, ceci eu égard à l'importance quantitative des effectifs à temps partiel de l'association CMPP, environ 73 % du total de l'effectif ; que, par ailleurs, l'accord précisait tout aussi expressément dans

L... dont la parcelle est bordée d'une haie, en suppression des constructions, plantations et équipements empiétant sur l'assiette de la servitude ; qu'en appel, M.

Z... ont procédé à deux partages partiels des biens dépendant de la succession ; Sur le pourvoi n° V 01-12.810 de M.

X... étaient les seuls associés ; que ces derniers ayant cédé, postérieurement au dépôt de la déclaration de succession et avant l'expiration du délai de cinq ans de cette transmission, l'une des parcelles

fixer, dès le 1er janvier 2000, l'horaire collectif de travail à 35 heures par semaine conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 bis du Code du travail, Mmes B... et C..., salariées à temps partiel

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DU DECRET N° 74-393 DU 3 MAI 1974 SUSVISE, "EN CAS DE SUPPRESSION DE SON POSTE, LE PRATICIEN A TEMPS PARTIEL PEUT

de l'allocataire lorsque l'actif net est au moins égal à 39 000 euros ; que la caisse d'assurance retraite peut justifier du montant de l'actif net de la succession en se fondant sur la déclaration de

de l'allocataire lorsque l'actif net est au moins égal à 39 000 euros ; que la caisse d'assurance retraite peut justifier du montant de l'actif net de la succession en se fondant sur la déclaration de

du bureau d'études, il n'était plus en mesure de prolonger le contrat de qualification, d'autre part, qu'il avait pris note de son refus d'accepter un emploi d'assistant à temps partiel auprès d'un analyste

totale ou partielle d'une entreprise à une autre ; qu'en validant dans son intégralité l'avis de mise en recouvrement délivré à la société Sotrale, quand il résulte de ses constatations que le fonds de

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2016 Déchéance partielle et Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 415 F-D Pourvoi

Après consolidation de l'état de santé de la victime, la caisse a fixé le taux d'incapacité permanente partielle de celle-ci à 20 % et lui a attribué une rente. 2.