Codes de loi français

Article 27

Les dispositions suivantes sont applicables aux eaux ayant été en contact avec les matières premières ou avec des surfaces susceptibles d'être souillées par les matières premières.

Article V 5

En plus des indications imposées par l'article 14 du décret, les plans indiqueront clairement la délimitation des surfaces non destinées aux fidèles.

Article AM 13

Rideaux de scènes et d'estrades Les rideaux de scènes et d'estrades, quelle que soit la surface de ces scènes et estrades, doivent être en matériaux de catégorie M 1.

Article 26

Le constructeur s'assurera de l'innocuité, au regard notamment du risque de corrosion, des procédés de nettoyage, de décapage et de traitement de surface éventuellement utilisés.

Article R581-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 04

Le calcul de la surface unitaire des publicités s'apprécie en prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir la publicité.

Article Annexe 5

METHODE ET CRITERES POUR L'IDENTIFICATION PREVISIONNELLE (OU PRE-DESIGNATION) DANS L'ETAT DES LIEUX DES MASSES D'EAU DE SURFACE ARTIFICIELLES ET FORTEMENT MODIFIEES

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70

La vente en gros ne peut porter que sur des biens neufs issus du stock d'une entreprise.

Article 233-3.07

La commande des sectionnements de purge doit être conçue de façon telle que ni l'application de la pression intérieure au ballast lorsque le sous-marin navigue en surface, ni l'application de la pression d'immersion lorsque le sous-marin est en plongée

Article R1331-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 54

La surface minimale au sol et la hauteur sous plafond minimale des chambres des hébergements touristiques, hors installations sanitaires, correspondent à celles fixées pour la première catégorie par le tableau de classement prévu aux articles L. 311-6

Article D514-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

Il est alloué aux commissaires-priseurs judiciaires ou aux autres officiers ministériels, pour vacation et frais de vente, un droit proportionnel sur le produit des ventes dont la quotité est fixée par délibération du conseil d'orientation et de surveillance

Article L321-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 52

Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 et les officiers publics ou ministériels compétents pour procéder aux ventes judiciaires et volontaires ainsi que les experts qui les assistent dans

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 51

Toutefois, pour ce qui concerne le chamois et l'isard, dans les départements où le plan de chasse de ces animaux a été institué, la mise en vente, la vente, l'achat, le transport en vue de la vente et le colportage des animaux ou parties d'animaux, à

Article 7

L'expérimentation visée à l'article 1er portera sur les acquisitions de logements ayant fait l'objet d'une vente sous condition suspensive ou d'une promesse unilatérale de vente ayant acquis date certaine entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 1986

Article 2

Toutefois, pour ce qui concerne le chamois et l'isard, dans les départements où le plan de chasse de ces animaux a été institué, la mise en vente, la vente, l'achat, le transport en vue de la vente et le colportage des animaux ou parties d'animaux, à

Article D514-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

Les ventes sont effectuées exclusivement au comptant et en euros.

Article L255-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 58

Dans l'intérêt de la santé humaine, de la santé animale ou de l'environnement, l'autorité administrative peut prendre toute mesure d'interdiction, de restriction ou toute prescription particulière concernant l'importation, la détention en vue de la vente

Article R313-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 82

Pour procéder à des ventes aux enchères publiques d'armes, de munitions ou de leurs éléments de catégories A1, B, C ou D, les organisateurs de la vente doivent être titulaires de l'autorisation prévue au second alinéa de l'article R. 313-28 ou, pour la

Article Annexe 2

MODÈLE D'AFFICHE À APPOSER DANS LES DÉBITS DE BOISSONS À EMPORTER AUTRES QUE LES SITES DE VENTE EN LIGNE ET LES POINTS DE VENTE DE CARBURANT

Article 1281-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 86 > 10

Le créancier poursuivant établit un cahier des conditions de vente qui est déposé au greffe du tribunal judiciaire chargé de la vente.

Article R5114-14-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 13

La vente aux enchères a lieu à la diligence soit du créancier qui l'a requise, soit de l'acquéreur, dans les formes établies pour les ventes sur saisie.