Wong, divorcée Y..., 2 / M. Z...

Sur la demande de sursis à statuer Compte tenu de sa nature, la demande de sursis à statuer doit être examiner au préalable.

LES EPOUX A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE, CE TEXTE NE RECOIT PAS APPLICATION LORSQU'UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A STATUE SUR LA DEMANDE EN DIVORCE ET QU'UNE ACTION INDEPENDANTE DE

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer

Pascal C..., demeurant Groupe Joseph Delord, Entrée A, chemin du Lac à Plan de Grasse (06130), 9°/ Mme Mireille C..., divorcée D..., demeurant 8, place Méjane, Bât 4, 19, Garbejaire à Valbonne (06560),

En l'espèce, Monsieur U... ayant relevé appel total du jugement déféré, le prononcé du divorce n'est pas encore définitif.

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE EN ORDONNANT QUE MENTION EN SERAIT FAITE EN MARGE DE L'ACTE DE MARIAGE DRESSE LE 8 SEPTEMBRE 1951 AINSI QU'EN MARGE DE LA TRANSCRIPTION SUR LES REGISTRES

Y... et à son épouse divorcée, Mme D..., locataires de parcelles appartenant aux consorts B... ; que le même jugement a sursis à statuer sur la reprise jusqu'à l'obtention par Mme X... d'une autorisation

en ses trois branches : Attendu que V. fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi, après cassation, par la deuxième chambre civile, le 4 décembre 1975, sur appel d'un jugement ordonnant un sursis

à statuer sollicité par Jacques Z... : Considérant que Jacques Z... sollicite, en cause d'appel et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, un sursis à statuer sur les demandes de mainlevée

[I] s'est opposé à la demande de sursis à statuer.

fonctions d'un inspecteur du travail ainsi que pour infractions aux dispositions relatives à la rémunération mensuelle minimale et à la médecine du travail, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis

Après le divorce des époux Y... prononcé en 1987, Jean-Paul Y... a consenti à son ex épouse, selon acte authentique reçu par Me B... le 30 juillet 1968, un bail rural à long terme expirant le 11 novembre

Jean-Christophe Y..., ès qualités ; Attendu que Mme Danièle X..., actionnaire de la société "Le Duc d'Ambroisie" dont son mari en instance de divorce était le dirigeant et M.

F ayant informé le bureau des familles E par un message du 30 août 2022 du prononcé de son divorce et de son souhait de mettre fin à sa relation avec son épouse ; - les photographies produites ne permettent

Sur le sursis à statuer A titre infiniment subsidiaire, [K] [M] demande au visa de l'article 378 du code de procédure civile de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision définitive du juge aux

Z... a saisi le tribunal de Kénitra (Maroc), qui, le 29 avril 2008 a prononcé leur divorce ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action en divorce intentée par Mme Y... en France, la cour d'appel

en date du 13 juillet 2023 ; DEBOUTE Madame [Y] de sa demande de sursis à statuer ; DEBOUTE Madame [Y] de sa demande en divorce pour faute ; PRONONCE par application de l’article 237 du code civil

Par ordonnance rendue le 22 avril 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris, statuant en qualité de juge de la mise en état, a sursis à statuer sur la demande de changement

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'un litige a surgi, à la suite de leur divorce, entre M.