Toutefois, l'Etablissement, en accord avec le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, juge de l'opportunité d'effectuer des appels mensuels ou trimestriels pour régler les échéances de l'Eco-PTZ copropriétés.

Article R9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 60

Code des postes et des communications électroniques

Ces informations précisent notamment : – l'adresse et les coordonnées géographiques de l'immeuble ou du lotissement concerné ; – l'identité et l'adresse du propriétaire, du syndic de copropriété représentant le syndicat de copropriétaires ou de l'association

LEGIARTI000043252266

—

Ministre chargé de la mer Syndics des gens de mer régis par le décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer - Spécialité navigation et sécurité.

Article Annexe

—

Il est précisé que pour cet Eco-PTZ copropriétés, l'emprunteur s'entend du syndicat de copropriétaires, représenté par le syndic. Par ailleurs, la date d'émission d'offre de l'avance s'entend de la date d'émission du projet de contrat de prêt.

Article 10

—

Le compte 459 "Copropriétaire - créances douteuses" est débité par le crédit du compte 450 concerné au moment où la créance est considérée comme douteuse par le syndic.

Article Annexe 8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 08

Code de commerce

Les administrateurs judiciaires en matière commerciale peuvent recevoir des mandats de syndic dans le cadre de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire et la liquidation des biens. 1. 2.

Article Annexe 4

—

copropriétaires mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 123-222 du code de commerce 14 chiffres Statut du syndicat de copropriétaires Résidence-service relevant de l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée Choix entre oui ou non Pour un syndic

Article 199 tervicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 64

Code général des impôts

Ouvre également droit à la réduction d'impôt la fraction des provisions versées par le propriétaire pour dépenses de travaux de la copropriété et pour le montant effectivement employé par le syndic de la copropriété au paiement desdites dépenses.

Article Annexe

—

Il est précisé que pour ce prêt dénommé Eco-PTZ copropriétés, l'emprunteur s'entend du syndicat de copropriétaires, représenté par le syndic. 1 ter.

Article Annexe

—

Vous pouvez également désigner un professionnel (avocat, notaire, syndic d'immeuble, etc.).

Article Annexe 5

—

L'identification du bénéficiaire de l'opération est justifiée, selon le cas, par : – une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération indiquant qu'il est le seul propriétaire de l'équipement installé ; – une attestation sur l'honneur du syndic

Article Annexe à l'article R422-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 17

Code de la construction et de l'habitation

Exécution des fonctions de syndic ou d'administrateur de biens, sur demande des copropriétaires intéressés, à l'égard des immeubles réalisés en application du I de la présente clause. 4.

LEGIARTI000043570558

—

catégorie A en fonctions dans les services déconcentrés de métropole hors réseau scientifique - Assistants de service social, infirmiers d'État, lieutenants de port, adjoints techniques des administrations de l'État, experts techniques de l'équipement, syndics

Article 60

—

Toutefois, le 2° du présent 1 ne s'applique pas aux dépenses afférentes à des travaux d'urgence rendus nécessaires par l'effet de la force majeure ou décidés d'office par le syndic de copropriété en application de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10

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