Codes de loi français

Article 1

En application des articles 10 et 11 du décret du 6 décembre 2006 susvisé, la limite des contingents d'officiers de la marine nationale administrés par le ministre chargé de la mer accédant aux échelons exceptionnels de leur grade est fixé conformément

Article 2

l'agriculture et de l'environnement en application de l'article 8 du décret du 4 janvier 2006 susvisé est établie compte tenu du temps passé au service de l'Etat en activité ou en détachement en application de ce même article, selon les taux prévus dans le tableau

Article 2

ponts, des eaux et des forêts, en application de l'article 8 du décret du 16 avril 2002 susvisé, est établie, compte tenu de la durée de service à effectuer en activité ou en détachement en application de ce même article, selon les taux prévus dans le tableau

Article D762-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 84

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Article D772-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 84

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Article 16

I. - Les administrateurs des finances publiques adjoints sont choisis parmi les inspecteurs principaux des finances publiques comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement

Article R*322-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 96

devenues définitives, comprend : 1° Les plans et états parcellaires nouveaux désignant les immeubles conformément à l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et indiquant le cas échéant les bâtiments ou ouvrages à conserver ; 2° Un tableau

Article R2342-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 70 > 83

chimiques inscrits au tableau 2.

Article R2342-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 70 > 83

chimiques inscrits au tableau 3.

Article R4311-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 02

Les membres élus au sein des conseils départementaux, interdépartementaux, régionaux et interrégionaux représentent le collège au titre duquel ils sont inscrits au tableau de l'ordre.

Article L771-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 87

du même tableau : L. 711-3 et L. 711-6 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation L. 711-7 et L. 711-8 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du

Article L764-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 83

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article A114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 00

par lui, ainsi que les prévisions de consommation du plafond d'autorisations d'emplois (tableau I) ; - le tableau de suivi des dépenses de personnel, décrivant notamment les prévisions de dépenses de personnel (tableau II) ; - le tableau du détail

Article 20

mois 6 e 6 e Egale ou supérieure à 1 an 6 e Inférieure à 1 an 6 mois 5 e 5 e Egale ou supérieure à 1 an 5 e Inférieure à 1 an 6 mois 4 e 4 e Egale ou supérieure à 1 an 4 e Inférieure à 1 an 6 mois

Article 6

mois 6e échelon 3e échelon Avec maintien de l'ancienneté d'échelon dans la limite de 2 ans 6 mois, majorée de 2 ans 6 mois 7e échelon 4e échelon Avec maintien de l'ancienneté d'échelon dans la limite de 2 ans 6 mois, majorée de 1 an

Article 15

L245-6 II.-Pour le calcul des contributions dues au titre de l'année 2010 en application de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux de 1 % est substitué au taux K mentionné dans le tableau figurant au même article. III.

Article 8

Le tableau mentionné à l'article D. 214-80-6 du code monétaire et financier présente les éléments suivants : Répartition des taux de frais gestionnaire et distributeur effectivement CATÉGORIE AGRÉGÉE DROITS FRAIS FRAIS FRAIS FRAIS

Article 17-1

Les attachés économiques principaux nommés au grade d'attaché économique hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : 10e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 5e échelon

Article 36

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des quatre premiers échelons du grade d'adjoint technique principal sont celles fixées dans le tableau de l'article 131 ci-dessus.