les termes de l'article L. 312-33 précité, lorsque l'inexactitude du taux entraîne, au regard du taux stipulé, un écart supérieur à une décimale. 5.

En outre, les conditions générales prévoyaient le paiement d'intérêts de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros

Ayant relevé qu'il résultait de la fiche d'information signée par les emprunteurs au mois de juillet 2014 que ceux-ci devaient s'acquitter d'échéances mensuelles pour un montant total inférieur de 330

nominal d'intérêt de 2 %, « soit très légèrement inférieur au taux de 2,20 % mentionné dans la promesse » ; qu'en affirmant, pour retenir que Mme [Z] était bien fondée à se prévaloir de la défaillance

Or, selon elle ces éléments caractérisent une incidence légère à modérée sur l’autonomie sociale et professionnelle de Madame [I] [W], correspondant ainsi à un taux inférieur à 50 %.

Par décision du 30/08/2023, la MDMPH a rejeté l’AAH au motif que le taux d’incapacité de Madame [M] [D] épouse [F] était inférieur à 50%.

la cour d'appel a constaté que le salarié, né le [Date naissance 2] 1960 et licencié le 5 mars 2021, était âgé de 60 ans à la date de la rupture du contrat de travail ; que pour faire application du taux

Les intérêts de retard doivent être calculés conformément à l'article L441-10 du Code de commerce qui stipule que «… Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à 3 fois le

A la suite de divers avenants, le dernier du 13 mai 2002, sa rémunération était exclusivement composée de commissions dont les taux « englobent l'ensemble des frais que l'intéressé est susceptible d'engager

d'incapacité est supérieur à 10 %, ou par le capital qui se substitue à une telle rente, lorsque le taux d'incapacité est inférieur à 10 %.

[H] [W] [K] présentait, à la date de la demande, un taux d’incapacité inférieur à 80 %. À l’issue de son examen clinique, le Docteur [Y] a constaté que M.

est au moins égal à 80% donner un avis sur la durée d'attribution de l'allocation de l'adulte handicapé et sur la durée d'attribution de la CMI mention invalidité, o si le taux est inférieur à 80% de

Le docteur [N] concluait ainsi : - le taux d'incapacité permanente partielle « pouvait raisonnablement être estimée à 10 % » selon le barème d'évaluation médico-légale, - le taux d'incapacité est compris

et de bureau d'études, sous le numéro de risques 7701-0, et au titre de son activité de forage, sous le numéro des risques 5520-0, deux taux de cotisation d'accident du travail distincts; que la société

inférieurs à ceux prévus dans ce plan d'amortissement (20 % au lieu de 33,33 % pour les plastiques, 10 % au lieu de 20 % pour les frigidaires) sous-évaluant ainsi les annuités d'amortissement et faisant

X... une ancienneté dans le groupe de 27 années lui donnant droit à l'ensemble des avantages définis dans la Convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres des entreprises de travaux

Le guide-barème ne fixe pas de taux d'incapacité précis.

[V] (l'assuré) au taux de 3 % à la suite d'un accident du travail. 2.

au taux moyen d'augmentation constaté pour des salariés à ancienneté et classification et ou statuts comparables sur les 3 dernières années, le Groupe Altran appliquera ce taux moyen » ; qu'il résulte

Au regard de son argumentaire déposé, elle sollicite du tribunal de voir :   -                 Constater que le taux d’incapacité de Madame [N] [B], était évalué supérieur à 50% et inférieur à 80%, à la