à Mme A... de leur céder les parts sociales de la société Agence Imm' Annecy, sous la condition suspensive de l'obtention par ceux-ci d'un crédit bancaire de 148 000 euros remboursable sur 7 ans au taux

Y... a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel a accueilli sa demande et a fixé au taux maximum la majoration de la rente d'accident du travail ; Attendu

COMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY GUADELOUPE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR UN ARRETE DU MAIRE DU 24 MAI 1879 ET DONT L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 SUSVISE A DEFINI L'ASSIETTE AINSI QUE LE TAUX

articles 117 et 240 du code général des impôts, elles ne revèlent pas l'identité, sont soumises à une pénalité fiscale calculée en appliquant au montant des sommes versées ou distribuées le double du taux

X... et six autres salariés, qui avaient atteint le taux maximum de majoration, ont bénéficié d'une promotion ; que la Caisse régionale d'assurance maladie du sudest leur a accordé une prime devant être

Aux termes de son courrier d’opposition, il indique que les cotisations dues ont été calculées au taux maximum sur un mauvais numéro de SIRET alors que sa déclaration de revenus a été dûment effectuée

Aux termes de son courrier d’opposition, il indique que les cotisations dues ont été calculées au taux maximum sur un mauvais numéro de SIRET alors que sa déclaration de revenus a été effectuée sous le

Le 28 novembre 2024, la commission de surendettement des particuliers a imposé des mesures sur une durée de 50 mois au taux maximum de 4,92 %.

[P] au taux maximum prévu par la loi, et ordonné une expertise médicale.

., le 21 juin 2001 ; que par jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale du 1er juillet 2002, la faute inexcusable de l'employeur a été reconnue, la majoration de la rente a été fixée au taux

par le double système de l'ancienneté et du choix sans pouvoir dépasser 40 % du salaire d'embauche de l'emploi ; Attendu, selon la procédure, que Mme B... et six autres salariés qui avaient atteint le taux

B... et sept autres salariés, qui avaient atteint le taux maximum de majoration, ont bénéficié d'une promotion ; que la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est leur a accordé une prime devant être

A est déjà indemnisé au taux de 35 % pour ses " séquelles de fracture de l'omoplate droite () " depuis 2008, soit au-delà du taux maximum prévu par le guide-barème des invalidités. M.

travail déclaré par Mademoiselle X... est dû à la faute inexcusable de son employeur, la société Transports Frigorifiques Européens, d'avoir dit que la majoration de la rente ou du capital sera fixée au taux

reconnaissance de faute inexcusable à son encontre, de confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de l'hérault le 22 octobre 2018, à titre subsidiaire : 1/ sur la majoration de la rente au taux

[U] [T] n'ayant pas commis une telle faute il convient en conséquence d'ordonner la majoration de ladite rente à son taux maximum. M.

l'Etat est engagée au titre d'un mauvais calcul de sa pension de retraite d'ouvrier des établissements industriels de l'Etat du fait de l'absence de prise en compte de la prime de rendement portée à son taux

de vingt-sept mois au taux maximum de 2,76 % selon les modalités décrites dans un document joint, avec la précision que les mensualités d’assurance doivent être réglées en plus des mesures.