Code, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions d'appel du prévenu, si le moyen de nullité invoqué ne tendait pas à souligner l'illégalité du recours à la procédure de taxation

Mme [B] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 3°/ que les honoraires donnant lieu à taxation devant tenir compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire

obligatoires et facultatifs de la Compagnie générale des eaux, que sont bénéficiaires à titre obligatoire l'ensemble des cadres présents et à venir de la Compagnie ; qu'en validant le "système de taxation

pour défaut de déclaration - Taxation d'office justifiée

Z... de la défense de leurs intérêts ; que, se heurtant à la résistance de ses clients, cet avocat a saisi le bâtonnier de son Ordre d'une demande de taxation de ses honoraires ; que par ordonnance du

qu'après versement des dommages-intérêts, la société Intermat a refusé de régler les sommes convenues ; que la SCP a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lisieux d'une demande de taxation

acquis, le 15 septembre 1991, des actions de la société du Nouveau Port de Golfe Juan, lui donnant droit à la jouissance d'un emplacement de mouillage ; que l'administration, procédant par voie de taxation

l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 24 juin 2004), que l'administration fiscale a, les 11 décembre 1992 et 12 juillet 1993, respectivement notifié à Mme X... un redressement selon la procédure de taxation

avocat au barreau de Versailles, de plusieurs procédures concernant la société ou Mme X... elle-même ; que l'avocat ayant réclamé le paiement d'honoraires à Mme X..., celle-ci a formé une demande de taxation

syndicat des copropriétaires, dont le nombre de voix était réparti entre la société [Adresse 1] et la société civile immobilière Cristina (la SCI) , a obtenu, le 25 janvier 2011, une ordonnance de taxation

Par requête du 31 juillet 2025, Me [G] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lorient d'une demande de taxation de ses honoraires à la somme de 3.770,40 euros TTC.

(Alpes-Maritimes) ; qu'après mise en oeuvre d'une procédure de taxation d'office, l'administration fiscale lui a notifié, le 22 septembre 2011, une proposition de redressement relative à la taxe de 3 %

attaqué (Lyon, 26 avril 2018), que M. et Mme H... ont fait l'objet de redressements fiscaux au titre des années 1991 à 1996, sur le fondement de l'article 168 du code général des impôts qui permet une taxation

X..., désigné en référé pour procéder à une expertise dans le cadre d'un litige opposant M. et Mme Y... à divers entrepreneurs de construction, a obtenu, après le dépôt de son rapport, la taxation à une

d'acompte n° 2708 et versé la somme de 234 000 francs, informant le service de sa qualité de légataire particulier ; que la direction des services fiscaux de l'Ariège a engagé une procédure de taxation

Le 28 mars 2018, l'administration des douanes a notifié un avis préalable de taxation à M. [L], puis, le 29 juin 2018, un procès-verbal d'infraction. 3.

Le 28 mars 2018, l'administration des douanes a notifié un avis préalable de taxation à M. [M], puis, le 29 juin 2018, un procès-verbal d'infraction. 3.

Le 28 mars 2018, l'administration des douanes a notifié un avis préalable de taxation à M. [H], puis, le 29 juin 2018, un procès-verbal d'infraction. 3.

Mme [K] [M], interprète traductrice, a effectué plusieurs missions pour lesquelles elle a déposé une demande de taxation de ses frais de mission, en incluant, pour chacune d'elles, cinquante-huit minutes

. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Taxation d'office - Taxation d'office d'un marchand de biens qui n'a pas souscrit les déclarations prévues à l'article 296 du code général des impots