Codes de loi français

Article 14

. - Indemnisation des astreintes : Les astreintes donnent lieu à une indemnité forfaitaire, quel que soit le nombre de déplacements réalisés au cours de l'astreinte et le temps d'intervention sur place.

Article L4233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 30

Les employeurs ou, pour les agents publics, l'autorité hiérarchique sont tenus de laisser à leurs salariés ou agents, membres d'un conseil de l'ordre, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances de ce conseil, de ses commissions ou de

Article L2142-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32

Chaque représentant de la section syndicale dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Ce temps est au moins égal à quatre heures par mois.

Article 7

Le temps passé en congé de mobilité est valable pour l'ancienneté et entre en compte lors du calcul du minimum de temps requis pour postuler une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur.

Article 2124-8

Dans le respect des dispositions communes à l'ensemble des fonctionnaires actifs de la police nationale figurant au titre Ier du livre Ier du présent règlement général d'emploi, le temps de travail est aménagé de façon que soient assurées la mission de

Article 2

Le montant mensuel de l'allocation spéciale est fixé forfaitairement à 40 % des onze douzièmes du prix de la carte orange mensuelle en 2e classe que les personnels intéressés devraient acheter pour effectuer le trajet de la résidence habituelle au lieu

Article L3122-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01

convention ou d'accord collectif et à condition que l'employeur ait engagé sérieusement et loyalement des négociations en vue de la conclusion d'un tel accord, les travailleurs peuvent être affectés à des postes de nuit sur autorisation de l'inspecteur du travail

Article 6

Les personnels ouvriers visés à l'article premier utilisés d'une manière continue ou discontinue, à temps complet ou incomplet, bénéficient, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d'un congé pendant toute la période d'incapacité de

Article D6223-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 08

Pour l'application de l'article L. 6223-6, est considéré comme biologiste médical salarié ou non salarié travaillant au moins un mi-temps au sein du laboratoire de biologie médicale le biologiste médical dont la durée de travail correspond au moins à

Article L3121-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 32

et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ; 2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui

Article R6152-945

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Le temps réalisé pendant les gardes et lors des déplacements survenant au cours d'une période d'astreinte, y compris le temps de trajet, est décompté comme du temps de travail effectif et comptabilisé dans les obligations de service.

Article R1233-26-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 58

La durée de préparation des réunions de la commission, correspondant au temps prévisionnel de durée de la réunion, n'est pas non plus déduite de ces heures de délégation.

Article R6152-908

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 63

Le temps réalisé pendant les gardes et lors des déplacements survenant au cours d'une période d'astreinte, y compris le temps de trajet, est décompté comme du temps de travail effectif et comptabilisé dans les obligations de service.

Article R1233-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

La durée de préparation des réunions du comité, correspondant au temps prévisionnel de durée de la réunion, n'est pas non plus déduite de ces heures de délégation.

Article 2

leurs études initiales depuis deux ans au moins et satisfaisant à l'une des conditions suivantes : - avoir vingt ans au moins au 1er octobre de l'année de délivrance du diplôme et justifier à cette même date de deux années d'activité professionnelle, à temps

Article 7

Les dispositions législatives et réglementaires en matière de temps de travail dans la fonction publique s'appliquent à l'agent en télétravail. Le télétravailleur est réputé conserver sa modalité horaire habituelle.

Article 62

Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2018, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit : Désignation du ministère ou du budget annexe

Article 7

En cas de litiges relatifs à l'exercice du travail à temps partiel, les agents peuvent saisir la commission paritaire compétente pour les agents titulaires exerçant les mêmes fonctions.

Article L3121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 05

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Article L336

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 90

Les élections ont lieu en même temps que le renouvellement général des conseils départementaux.