En 1969, l’Etat manifesta son intérêt pour son acquisition auprès de la famille qui souhaitait céder une partie de ses terrains.

à bâtir avant de s'attacher à son usage effectif un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L 1 si elle considère que la qualification de terrain à bâtir ne peut être retenue.

de leur terrain au pied de ses tuyas à 0,50 mètres de la limite sur 42 mètres de longueur.

DE L'ARRET QUE LA PARTIE EXPROPRIEE COMPRENAIT DEUX ATELIERS A USAGE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, TANDIS QUE LA PARTIE RESTANTE COMPRENAIT UN BATIMENT D'HABITATION, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE REMPLOI DEVANT

zone où le remblai est susceptible d'effondrement.

Lors de la réalisation des travaux de terrassement sur le terrain de M. et Mme B, un glissement de terre est intervenu en aval du mur irrégulièrement édifié à l'occasion de fortes pluies les 10 et 11 mai

* Un terrain sis à [Localité 22], figurant au cadastre en section C, sous les numéros n°[Cadastre 10] et [Cadastre 11] pour une superficie totale de 3 a 65 ca.

Les terrains qui, à la date de référence indiquée au premier alinéa, ne répondent pas à ces conditions sont évalués en fonction de leur seul usage effectif, conformément à l'article L. 322-2 » .

la voie publique et aux réseaux au regard de l'ensemble de la zone doivent être évaluées en fonction de leur usage effectif à la date de référence en tant que terrain agricole par comparaison avec des

ET MME Z..., SOEURS DE JEAN A..., AVAIENT FAIT VALOIR QUE, DEPUIS L'EXPERTISE, LE TERRAIN ETAIT DEVENU UN TERRAIN INDUSTRIEL ET NE POUVAIT RECEVOIR SEULEMENT UNE EVALUATION DE TERRE DE CULTURE, AFFECTEE

au moins partiel du site au niveau du terrain naturel et en rappelant dans sa demande que le terrain devait être restitué en fonds de fouille.

de l'expropriation à défaut d'accès à la voie publique et aux réseaux au regard de l'ensemble de la zone et doit être évaluée en fonction de son usage effectif à la date de référence en tant que terrain

publique et aux réseaux au regard de l'ensemble de la zone et doit être évaluée en fonction de son usage effectif à la date de référence en tant que terrain agricole par comparaison avec des mutations

terrains) ou la remise en état de la carrière, avant la fin de celle-ci, en tenant compte de la préservation des ressources naturelles et de l'usage futur du site. / En dehors de ces cas, le remblaiement

Les terrains en zone NA qui bien, que non qualifiés de terrain à bâtir, seront évaluées à une valeur intermédiaire entre celle des terrains à bâtir et celle des terres agricoles.

de part et d'autre confirment la présence d'un portail verrouillé par un cadenas ; Pour autant, l'interdiction de passage qui aurait été énoncée par Monsieur [R] selon ces deux témoins est contredite

à bâtir mais de terrains nus, au regard de son usage effectif.

Cette indemnité est due même si la partie expropriée ne procède pas au rachat de biens de remplacement. L'indemnité de remploi pour la parcelle [...] fixée par le premier juge est confirmée.