REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 832-1, ALINEA 4, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, ALORS QUE CE TEXTE AURAIT ETE ABROGE PAR

imposée, s'agissant des actes publics étrangers destinés à être produits en France, sur le fondement de l'article 23 du titre IX du livre Ier de l'ordonnance de la marine d'août 1681, jusqu'à ce que ce texte

Il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions

Il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions

Il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions

par l'administration des douanes sont donc fondées ; "alors qu'en cas d'abrogation, avant toute saisine du juge pénal, du texte support de l'infraction douanière poursuivie, la juridiction correctionnelle

30 décembre 1985 et punie, à la même date, des peines correctionnelles prévues par les articles 1er, alinéas 2 et 40, de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 ; Attendu que si l'ensemble de ces textes

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la santé et des solidarités sur son recours gracieux tendant, d'une part, à l'abrogation

se conformer aux aménagements et travaux prescrits ni mise à même de présenter ses observations ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que les textes

toutes dispositions antérieures et contraires sans viser les textes concernés : Considérant que la circulaire attaquée a eu pour effet d'abroger les circulaires antérieures contraires ayant le même objet

d'actif ; "aux motifs qu'il lui est reproché le délit de banqueroute frauduleuse par détournement d'actif au sens de l'article 129 de la loi du 13 juillet 1967 applicable à l'époque des faits ; que si ce texte

des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution » ; que, selon le Conseil constitutionnel, il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier les textes

des articles 112-1 du code pénal, des articles 38, 369, 399, 414, 423, 426-5°, 437 et 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a constaté l'abrogation

Sur la demande principale : Attendu qu'il convient avant tout de préciser que le Juge aux affaires familiales a visé dans sa décision l'article L 714-38 du code de la santé public alors que ce texte

Par arrêté du 12 décembre 2019, celui-ci a procédé à l'abrogation de ce texte. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé 6.

prévention du chef de banqueroute simple par tenue irrégulière de comptabilité en application des articles 131-5 de la loi du 13 juillet 1967 pour des faits commis d'avril 1980 à avril 1981 ; que ces textes

Il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions

Attendu que, pour rejeter les conclusions de X... soutenant que le juge de l'application des peines de Caen était incompétent en application de l'article 357-2 du Code pénal, la cour d'appel énonce que ce texte