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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2601285_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Dans l’hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2522496_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Dans l’hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2208162_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Dans ces conditions, il n'y a pas lieu, à titre définitif, de procéder à la liquidation de l'astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2215064_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder, à titre définitif, à la liquidation de l'astreinte.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2521131_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Dans l’hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M.

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2600383_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Dans l’hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M. C...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2519964_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Sur les frais liés au litige : Dans les circonstances de l’espèce, sous réserve de l’admission de Mme B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2602673_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

A défaut d’octroi du bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif à M.

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008225275

Admin. suprême

28 octobre 2005

28 octobre 2005

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305091_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Elle soutient qu'elle a été inscrite à titre définitif en master 1 mention " psychologie clinique, psychopathologie et psychologie de la santé " parcours " violences, risques, vulnérabilités : psychologie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2201361_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

Dans les circonstances particulières de l'espèce, il n'y a pas lieu, à titre définitif, de procéder à la liquidation de l'astreinte.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2406427_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle fait valoir que par une décision du 3 octobre 2024, le requérant s’est vu attribuer une carte mobilité inclusion de stationnement à titre définitif.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300667

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

de l'article 700 du code de procédure civile dont elle supportera un tiers à titre définitif, alors « qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008077749

Admin. suprême

19 mai 2000

19 mai 2000

l'arrêt du 5 octobre 1995 par lequel la Cour des comptes a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation du jugement du 22 novembre 1994 de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France arrêtant à titre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01817_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

de l'aggravation des " séquelles de contusion cervicale, cervico-brachiale droite " déjà pensionnées à hauteur de 20 % + 10, et de fixer son droit à pension à titre définitif à 40 % au titre de cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514294_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

Dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à Mme A.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2605346_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Dans l’hypothèse où elle ne serait pas admise à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à Mme A....

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2503803_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. (…) / 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée

Source officielle
CC

comm

61372420cd5801467741297f

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

privilégié et provisionnel, au titre de la taxe professionnelle 2000, pour un montant de 10 000 francs ; que, le 28 novembre 2000, le trésorier a adressé sa déclaration à titre définitif concernant cette

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ed295bbe450008b2cece

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

, - juger que sa déclaration de créance est admise, à titre subsidiaire, - juger que sa créance à titre définitif doit être admise pour un montant de 9.948,62 euros, soit 3.462,00 euros à titre privilégié

Source officielle

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