Le dispositif de l'arrêt de la cour mentionne en effet « ordonne le transfert de propriété».

" A ", d'un montant de 3 500 francs, formant contrepartie du droit de jouissance consenti aux époux Y..., et le solde de 542 000 francs devant être réglé le jour de la constatation authentique du transfert

décision de rétrocession, et constaté, sans dénaturation, que les époux X... ne démontraient pas qu'une décision de rétrocession des parcelles ait été prise par la Sogap et ne justifiaient d'aucun transfert

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les demandeurs ont formé un pourvoi contre l'ordonnance du 21 juillet 2010 rendue par le juge de l'expropriation des Hauts-de-Seine portant transfert

de propriété au bénéfice de cette dernière, la cour d'appel qui a ainsi refusé de faire application d'une décision de justice valant acte de vente et opérant en principe transfert de propriété a violé

SOLS DE LA VILLE DE PARIS AU BENEFICE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.123-9 DU CODE DE L'URBANISME, SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AUX FINS DE TRANSFERT

X... de sa demande, l'arrêt retient qu'il a été expressément prévu à la promesse que " cette levée d'option ne comportait pas transfert de propriété à défaut de paiement comme ci-dessus indiqué " ;

préemption urbain sur les parcelles AR 133, AR 152 et AR 154 et, par voie de conséquence, de suspendre la signature de tout acte, la consignation ou le versement des sommes ayant pour effet de valider le transfert

X... et son droit corrélatif de percevoir les loyers devaient être arrêtés au jour du transfert de propriété, le 4 septembre 2001, ou s'ils avaient été reportés par les parties jusqu'à la date de la signature

omise, en a exactement déduit que la preuve du transfert de propriété n'était pas rapportée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen

des voies privées ouvertes à la circulation, réalisés soit au titre de la théorie de l'accession, soit au titre du transfert de propriété d'office, ont bien inclus les infrastructures litigieuses ;

Madame X... rappelle donc à bon droit que la vente était parfaite ; que le transfert de propriété est acquis depuis le 22 septembre 1976, date à laquelle les parties étaient d'accord sur la chose et sur

Mme [Z] veuve [Y] considère au contraire qu'elle a exécuté l'obligation puisqu'elle a fait établir un acte rectificatif portant transfert de propriété des parcelles [Cadastre 7] et [Cadastre 5] suivant

l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance du juge de l'expropriation, statuant sur la requête d'un exproprié aux fins de faire constater que l'ordonnance portant transfert

Il résulte de ces dispositions que le transfert de propriété valant classement dans le domaine public d'une voie privée ouverte à la circulation publique dans un ensemble d'habitation résulte, en l'absence

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Seine-Maritime, 19 septembre 1991) de prononcer le transfert

de prononcer l'expropriation de parcelles lui appartenant, au profit du département de l'Yonne, alors, selon le moyen, "que le juge de l'expropriation a commis un excès de pouvoir en prononçant le transfert

précédent, pour se faire reconnaître propriétaire de l'appartement constituant le lot 14 de l'immeuble ; que Mme A... ayant saisi le tribunal de grande instance de Versailles pour faire constater le transfert

En application de ces dispositions, par dérogation à l'article 1583 du code civil, la date du transfert de propriété des titres d'une société par actions est celle à laquelle les valeurs mobilières en

des autres intéressés qui résulterait d'une remise en cause générale des opérations d'aménagement foncier à une date postérieure à celle du transfert de propriété, le juge de l'excès de pouvoir ne peut