CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

45 090 résultats pour « transfert de sommes à l'étranger »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02435_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00762_20240726

Admin. Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02570_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01516

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il ne pouvait pas se prévaloir d'une contestation sérieuse de l'obligation de paiement et de l'avoir condamné à payer une somme au titre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02003_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Il soutient que : - la décision de transfert méconnaît les articles 3 du règlement (UE) n° 604/2013 et L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il existe

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01602_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2401033_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative décide de transférer un étranger vers l'Etat responsable de

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2401048_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative décide de transférer un étranger vers l'Etat responsable de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309317_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Les requêtes susvisées n°2309318 et n°2309317 présentent à juger à titre principal de la légalité des décisions de transfert prises à l'encontre d'un couple de ressortissants étrangers et ont fait l'objet

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02813_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00072_20240805

Admin. Appel

5 août 2024

5 août 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00634_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00449_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

A a fait savoir à la cour par un mémoire du 12 juillet 2024, que la décision de transfert attaquée n'a pas été exécutée et que le délai de transfert n'a pas été prolongé. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00560_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

A a fait savoir à la cour par une lettre en date du 14 août 2024, que la décision de transfert contestée n'a pas été exécutée et que le délai de transfert n'a pas été prolongé. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE00441_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. ()".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE00517_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. ()".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE01202_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. ()".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C

ORCA_23VE01659_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. ()".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C

ORCA_23VE01712_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. ()".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE02133_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. ()".

Source officielle

Page 20 sur 2255

← PrécédentSuivant →