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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23LY02435_20241021
21 octobre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00762_20240726
26 juillet 2024
Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
ORCA_24NC02570_20250314
14 mars 2025
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01516
1 juillet 2009
; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il ne pouvait pas se prévaloir d'une contestation sérieuse de l'obligation de paiement et de l'avoir condamné à payer une somme au titre
ORCA_24NC02003_20241227
27 décembre 2024
Il soutient que : - la décision de transfert méconnaît les articles 3 du règlement (UE) n° 604/2013 et L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il existe
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01602_20240321
21 mars 2024
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont
Reconduites à la frontière
DTA_2401033_20240417
17 avril 2024
administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative décide de transférer un étranger vers l'Etat responsable de
DTA_2401048_20240417
Reconduite à la frontière
DTA_2309317_20231018
18 octobre 2023
Les requêtes susvisées n°2309318 et n°2309317 présentent à juger à titre principal de la légalité des décisions de transfert prises à l'encontre d'un couple de ressortissants étrangers et ont fait l'objet
ORCA_24NC02813_20250207
7 février 2025
ORCA_24DA00072_20240805
5 août 2024
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00634_20240709
9 juillet 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger
ORCA_24VE00449_20240903
3 septembre 2024
A a fait savoir à la cour par un mémoire du 12 juillet 2024, que la décision de transfert attaquée n'a pas été exécutée et que le délai de transfert n'a pas été prolongé. M.
ORCA_24VE00560_20240912
12 septembre 2024
A a fait savoir à la cour par une lettre en date du 14 août 2024, que la décision de transfert contestée n'a pas été exécutée et que le délai de transfert n'a pas été prolongé. M.
Cour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE00441_20230511
11 mai 2023
. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. ()".
ORCA_23VE00517_20230511
ORCA_23VE01202_20231123
23 novembre 2023
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C
ORCA_23VE01659_20240123
23 janvier 2024
ORCA_23VE01712_20231114
14 novembre 2023
ORCA_23VE02133_20240405
5 avril 2024
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