ligne téléphonique de la société vendue à une société concurrente ; qu'en l'espèce, le fait pour le dirigeant de la société Sima de transférer la ligne commune aux sociétés Cima et Sima à une société

le jugement entrepris sera dans ces conditions confirmé en ce qu'il a retenu dans les liens de la prévention la société Conflans distribution, exerçant sous l'enseigne E Leclerc, MM.

matériel né de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt retient que l'article 3 du contrat de travail conclu avec la société Transports Graveleau, aux droits de laquelle vient la société Dachser,

le 1er juin 1993, la société Onet a déclaré sur la liste du personnel devant bénéficier d'un transfert que M.

opérations, laquelle a cédé une part de ses activités à la société Perstorp, en sorte que le contrat de travail de la salariée a été transféré à celle-ci au cours de l'année 2008. 2.

X... a conclu, le 7 mai 1992, avec la société Sovetra deux contrats, intitulés, l'un "société en participation", l'autre "contrat de location de véhicule" ; que le premier prévoit qu'est constituée entre

René X..., contre l'arrêt n° 7, de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 18 décembre 2017, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs d'abus

Le contrat de travail a été transféré le 5 juin 2012 à la société Swissport, devenue la société GH Team Ramp Services, qui a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 10 mai 2017, puis le 1er

Y..., ès-qualités de mandataire judiciaire de la Société hôtelière Saint-Laurent, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

de liquidation en affectant les réserves de fonctionnement des années passées au budget des activités sociales et culturelles de l'année 2018, la société et M.

Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Alpha, de M. X..., de la société SWS Eurovente et de M.

et sociale de la société [...] , qu'un contrat de prestation de services administratifs et d'assistance technique, conclu avec la société 3 Suisses International et mis en oeuvre par la société 3 SI BtoC

au motif que nonobstant son licenciement dans le cadre de la liquidation de [la] société Manoir [Localité 31], il aurait dû bénéficier du transfert de son contrat de travail par l'effet de la cession

[X] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 20-23.701 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2019 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Alpes Securitas

Le 11 juillet 2012, la société AP avait sollicité l'autorisation de procéder au transfert du contrat de travail du salarié, lequel a été autorisé par l'inspecteur du travail le 12 septembre 2012. 4.

directement à la Société Générale le prix relatif à la cession des actions et que la Société Générale donnerait mainlevée partielle du nantissement sur les 2 531 actions transférées puis sur les autres

contre ce jugement.

Le 25 février 2009, au cours de son transfert, confié par le service mobile d'urgence et de réanimation (le SMUR) du centre hospitalier à une société privée de transport en ambulance, assurée par la société

, des contrats de travail des salariés non repris, en raison du transfert d'une entité économique autonome entre les deux sociétés.

Le 1er janvier 2008, le contrat de travail du salarié a été transféré à la société Continental automotive France (la société Continental). 4.