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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01698_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
est le 8 septembre 2022, le délai d'exécution de la décision de transfert a ainsi expiré à cette date.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02475_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
est le 1er décembre 2022, le délai d'exécution de la décision de transfert a ainsi expiré à cette date.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00108_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
est le 13 mars 2023, le délai d'exécution de la décision de transfert a ainsi expiré à cette date.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00502_20230830
30 août 2023
30 août 2023
charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant ". 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00519_20230830
30 août 2023
30 août 2023
charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant ". 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00645_20230830
30 août 2023
30 août 2023
charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant ". 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01166_20230831
31 août 2023
31 août 2023
charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant ". 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02873_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant ". 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02880_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire indique notamment à la cour que la décision de transfert contestée n'a pas été exécutée et que le délai de transfert
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02999_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B ne peut désormais plus faire l'objet d'une procédure de transfert auprès des autorités croates. M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03117_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
transfert n'a pas été prolongé.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03132_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant ". 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03270_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2024, le préfet de Maine-et-Loire informe notamment la cour que le transfert de Mme A n'a pas été exécuté et que le délai de transfert n'a pas été prolongé
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01368_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values
Source officiellecr
613725bfcd580146774203bc
24 mai 2000
24 mai 2000
irrégulier de 2 160 000 francs et d'une tentative de transfert portant sur 197 040 francs ; - Pierre A..., Laurent K..., Elisabeth Y... et Joseph Xavier C..., coupables du transfert irrégulier de 616
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03430_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant ". 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00757_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant ". 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00766_20230830
30 août 2023
30 août 2023
charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant ". 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00785_20230830
30 août 2023
30 août 2023
charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant ". 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00792_20230830
30 août 2023
30 août 2023
charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant ". 4.
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