Régional exerce une activité de transport aérien dans le cadre d'un contrat de franchise conclu avec la société Air France, laquelle commercialise pour son compte les billets d'avion et lui reverse les

qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien ; que dans le contexte aérien, il a été jugé que les termes circonstances extraordinaires désignent un événement qui n'est pas inhérent à l'exercice

moyen que dans sa rédaction issue de l'avenant n° 65 du 11 juin 2002, applicable à l'espèce, l'article 1 de l'annexe VI à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport

privé n'est pas effectué par un transporteur aérien et/ou un transporteur aérien communautaire.

Après la conclusion du Contrat de Transport, un autre transporteur, que celui désigné sur le Billet peut opérer le Transport Aérien concerné.

donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 17 de la Convention de Montréal, du 28 mai 1999, pour l'unification de certaines règles relatives au transport

de transport aérien au titre de leurs bases d'exploitation situées sur le territoire français.

Le transport aérien est régi par les dispositions du code des transports ainsi que par celles du règlement européen 261/2004 « établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance

un contrat avec ce passager ; c) "transporteur communautaire", un transporteur aérien possédant une licence d'exploitation en cours de validité, délivrée par un État membre conformément aux dispositions

qui organisa le transport aérien litigieux.

Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu'il a informé les passagers de l'annulation d'un vol ainsi que le délai dans lequel il l'a fait.

Recherchant la responsabilité du transporteur aérien, sur le fondement de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 sur l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international,

d'un transport aérien, quand il résultait de ses constatations que le vol à l'origine de l'accident avait été réalisé à la demande et pour le compte du SDIS 84 dans le cadre d'opérations de guet aérien

indiquées sur les horaires ou ailleurs ne sont pas garanties ; qu'une telle clause est stipulée dans chaque contrat de transport aérien à raison de la complexité de ce type de transport, des impondérables

Le ministre chargé de l'aviation civile peut, sur proposition du gestionnaire de l'aérodrome, limiter le nombre de transporteurs aériens autorisés à pratiquer l'auto-assistance ( ...)

AERIEN DONT LA LISTE EST ARRETEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AVIATION CIVILE, ET SI, PAR AILLEURS, DES DISPOSITIONS SONT PREVUES POUR QUE L'EFFECTIF DE CHAQUE PROMOTION CORRESPONDE AUX BESOINS DU TRANSPORT

En cas d'annulation d'un vol, les passagers concernés: a) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l'article 8; b) se voient offrir par le transporteur aérien

aérien de passagers prévu au 3° de l'article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services ; b) La fraction résultant du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien