VEHICULE ; QU'IL Y A LIEU, EN L'ABSENCE D'INDEMNITE ALLOUEE AU TITRE DU PREJUDICE PERSONNEL DE REDUIRE DANS LA MEME PROPORTION LA SOMME ALLOUEE PAR LE TRIBUNAL A LA CAISSE REGIONALE DU RHONE DES TRAVAILLEURS

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Pierre X..., avocat, est assujetti de plein droit au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés

code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que, selon l'article 20 de l'arrêté du 30 juillet 1987 modifié portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs

salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leurs familles qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, par l'institution désignée par l'autorité de l'Etat membre dont la législation

deuxième alinéa de l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale, les caisses mutuelles régionales, qui sont chargées de gérer le régime de l'assurance maladie et de l'assurance maternité des travailleurs

salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil

salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil

septembre 1974 modifié et codifiés aux articles D. 612-2 et D. 612-3 du Code de la sécurité sociale), que l'arrêt attaqué a admis qu'à compter du jour de sa mise à la retraite, l'assuré social, ancien travailleur

tenu compte, pour la détermination de ces dix années, des périodes d'assurance effectuées dans l'ensemble des régimes visés par l'article R. 172-17-1, lequel n'exclut pas les différents régimes de travailleurs

salariés Patricia TALIMI, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

a, à partir du 7 décembre 1995, cumulé cette activité avec celle de gérant majoritaire de la société Auto self lavage et a demandé à ce titre sa réinscription au régime de protection sociale des travailleurs

indépendant liquidée sur la base de 143 trimestres et a été rattaché à la même date par la caisse mutuelle régionale d'Alsace au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés ; qu'il fait grief

, Chassal, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1988 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS

REPARAITRE DANS SON SERVICE, PAR DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, LE 22 OCTOBRE 1971, EN RAISON DE L'AVIS DEFAVORABLE EMIS PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS

antérieure à la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017) et 16 de l'annexe II, § II de l'arrêté ministériel du 4 juillet 2014 portant approbation des règlements des régimes d'assurance invalidité-décès des travailleurs

n° 97-1252 du 29 décembre 1997 qui modifie l'article D. 612-4 du code de la sécurité sociale relatif aux taux des cotisations dues par les assurés obligatoires du régime d'assurance maladie des travailleurs

demande dirigée contre la décision du 18 avril 1979 de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne, de la caisse de mutualité sociale agricole de l'Yonne et de la caisse mutuelle régionale des travailleurs

le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile et 35 du règlement approuvé par arrêté du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs