à titre de résidence principale dans un délai d'un an à compter de la date de demande de paiement du solde de la prime ; 2° Le logement est loué à titre de résidence principale pendant une durée minimale de six ans à compter de la date de demande de

Article 8

—

Les troupes montées prennent la position du garde-à-vous et présentent, s'il y a lieu, les armes suivant les modalités en usage dans les forces armées ou les formations rattachées concernées.

Article D212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les pensionnés résidant dans l'immédiate proximité de la station thermale peuvent demander, soit la prise en charge de leurs frais de transport quotidien, sur la base du tarif le plus économique, s'ils se déplacent tous les jours pour se rendre sur leur

Article 5

—

Les brise-béton et les marteaux-piqueurs construits, importés, loués ou mis en vente après le 1er janvier 1976 devront porter de façon apparente et durable soit directement, soit sur une plaque fixée à demeure la référence à la norme utilisée pour l'exécution

Article D431-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 24

Code de la construction et de l'habitation

Le montant des prêts peut atteindre le coût total des opérations d'aménagement de logements destinés à être loués dans des immeubles domaniaux civils et militaires.

Article D331-59-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

aidés par l'Etat visés à l'article D. 331-32 peuvent être accordés pour financer des logements visés à l'article D. 331-49 dont le préfinancement n'aurait pas été transféré ou maintenu dans les conditions définies à l'article D. 331-59 et qui seraient loués

Article 9

—

Pour les travaux intéressant les parties communes d'une copropriété, les demandeurs devront également fournir une attestation du syndic mentionnant la nature des travaux, le montant total des devis, le montant de leur quote-part et le nombre de millièmes

Article D321-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Si, postérieurement à la signature d'une convention visée aux articles L. 321-4 ou L. 321-8, le bailleur bénéficie d'une nouvelle aide à la réalisation de travaux attribuée par le délégué de l'agence dans le département ou le président du conseil départemental

Article 39

—

Il est interdit de rendre compte des procès en diffamation dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 35 de la présente loi.

Article L621-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 04

Code du patrimoine

Les travaux autorisés en application du premier alinéa s'exécutent sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques.

LEGIARTI000051487818

—

Les fins de non-recevoir établies par les ordonnances, coutumes et règlemens sur cette matière, auront lieu dans les cas qui y sont déterminés.

Article R224-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51

Code pénitentiaire

Par dérogation à l'article R. 352-8, l'entretien individuel de la personne détenue avec un aumônier ne peut avoir lieu que dans un local prévu à cet effet ou dans un parloir, lequel peut, à la demande de la personne détenue, être équipé d'un dispositif

Article R181-54-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 14

Code de l'environnement

Pour les travaux en mer, le préfet, qui peut faire usage des pouvoirs qu'il tient du code minier, peut également interdire les travaux, en tout ou en partie, ou les soumettre à des prescriptions particulières, si leur exécution est susceptible de nuire

Article L600-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

Code de l'urbanisme

Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour

Article L2261-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45

Code du travail

déjà étendu à un autre secteur professionnel ; 3° Rendre obligatoire dans une ou plusieurs branches d'activité non comprises dans son champ d'application un accord interprofessionnel étendu.

Article 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 12

Code général des impôts, annexe I

Elle doit être déposée ou transmise trois jours au moins avant le commencement des travaux au service des douanes et droits indirects dont dépend la localité où ces travaux s'effectueront.

Article L120-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66

Code des juridictions financières

Le collège de déontologie des juridictions financières est chargé : 1° De rendre un avis préalable à l'établissement de la charte de déontologie mentionnée à l'article L. 120-7 ; 2° De rendre des avis sur toute question déontologique concernant personnellement

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 65 > 22

Code monétaire et financier

I. – Se livre au démarchage des matières mentionnées au premier alinéa de l'article L. 342-1 celui qui se rend habituellement au domicile des particuliers, autres que les banquiers, agents de change, négociants en métaux précieux, ou dans les lieux publics

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Tout morcellement, quelle qu'en soit la cause, des terrains cédés, est interdit, même après réalisation des travaux prévus, sauf autorisation spéciale et expresse par P, et ce, sans préjudice, s'il y a lieu, de l'application des dispositions législatives

Article R621-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 20

Code du patrimoine

Lorsqu'il est envisagé de réaliser sur un immeuble inscrit des constructions ou travaux autres que, d'une part, des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires qui sont dispensés de toute formalité et, d'autre part, des constructions ou travaux mentionnés

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