Il peut ainsi y avoir contrariété de décisions, même si cette possibilité de contrariété apparaît assez limitée, dès lors qu'il serait demandé, tant au tribunal de commerce, qu'au tribunal de grande instance

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 2004), qu'autorisée par ordonnance du juge de l'exécution du tribunal

correctionnel de Grenoble le 24 août 1999 à l'encontre de Manuel De X... ; "alors que le droit de tout accusé à l'impartialité du tribunal, principe posé par les dispositions de l'article 6-1 de la

, le tribunal arbitral ayant relevé que "la majorité du tribunal arbitral estime que sa compétence n'inclut pas l'analyse des motifs derrière l'émission des avis du FinCen ou les procédures que les autorités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité

condition que le texte ne prévoit pas, l'intéressé ayant été présenté « sur le champ devant le tribunal » et le procès-verbal du parquet constituant l'acte irrévocable de saisine du tribunal dont la validité

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi formé contre le jugement rendu le 24 mars 1989 par le tribunal d'instance de Toulouse : Vu

compte tenu de la fermeture de la mairie, alors que, d'autre part, le Tribunal aurait dénaturé les documents produits pour démontrer que M.

Y..., aurait violé l'article 125 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, le tribunal n'aurait pas recherché si M.

Canonne, demeurant ... à Saint-Hilaire (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1993 par le tribunal d'instance de Cambrai, au profit de la société anonyme Caudis, dont le siège est ...

Libert X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1994 par le tribunal de grande instance de Grenoble (4e chambre civile), au profit de M. le directeur des services fiscaux de l'Isère

Jean Y..., demeurant 9, place Legillon à Béthune (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1993 par le tribunal d'instance de Béthune en matière électorale, au profit de M.

d'instance en matière civile ; que le tribunal devait dès lors déclarer Fulvio X... irrecevable en sa constitution de partie civile par lettre ; " alors, d'une part, que ne peut être relevée d'office

X... en qualité de délégué syndical; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que le syndicat interdépartemental CFDT des transports et

pourvoi formé par la société anonyme Boutte, dont le siège social est zone industrielle du Moulin à Poudre, rue Marcel Paul, 76150 Maromme, en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1997 par le tribunal

X... sur la liste électorale de la commune de Monticello alors, selon le moyen, que le Tribunal ne pouvait retenir l'inscription de M.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vilpaix, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1993 par le tribunal

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Aicha X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 5 mars 1997 par le tribunal

X... a été élu à l'un des deux sièges réservés au personnel de maîtrise ou des cadres ; Attendu que la société Manufacture française des pneumatiques Michelin fait grief au jugement attaqué (tribunal

L'article R. 212-8, 12°, du code de l'organisation judiciaire permet-il au président du tribunal judiciaire de désigner les juges des contentieux de la protection du siège de ce tribunal comme juge unique