comprises dans le périmètre de combinaison, à l'exception des entreprises sur lesquelles est exercée une influence notable au sens de l'article L. 233-17-2 de ce même code.

Article L1142-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 67

Code du travail

Dans les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient au moins mille salariés, lorsque l'entreprise ne se conforme pas à l'obligation prévue au dernier alinéa de l'article L. 1142-11, la négociation sur l'égalité professionnelle prévue

Article R318-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 79

Code de la construction et de l'habitation

publicité foncière de la mutation.

Article L4154-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 74

Code du travail

La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes

Article R610-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 61

Code de l'urbanisme

En cas de mutation, il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.

Article R6223-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 18

Code du travail

L'accueil de l'apprenti dans d'autres entreprises que celle qui l'emploie ne peut excéder la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat d'apprentissage.

Article 7

—

Conformément aux dispositions de l'article 23 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, en cas de mutation, l'agent peut bénéficier du montant de référence de la première part correspondant à son ancienne affectation lorsque ce niveau est supérieur à celui

Article 24

—

Ces postes peuvent être pourvus par mutation ou par promotion interne par des agents régis par le présent décret. La mutation est constituée soit par un changement de résidence administrative, soit par un changement de filière.

Article L3312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 40

Code du travail

-Par dérogation au I, lorsque l'entreprise n'est pas couverte par un accord de branche agréé, un régime d'intéressement peut être mis en place par décision unilatérale, pour une durée comprise entre un an et cinq ans, par : 1° L'employeur d'une entreprise

Article 5

—

publiques où a été déposé l'acte de donation ou la déclaration de succession adresse tous les six mois à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer ayant délivré le certificat la liste des mutations

Article L353-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 50

Code de la construction et de l'habitation

En cas de mutation entre vifs à titre gratuit ou onéreux des biens faisant l'objet de ces conventions, l'acte de cession de ces biens doit faire mention desdites conventions.

Article 3.1.2

—

et incubateurs, en lien avec le ministère chargé de l'économie et la mission French Tech.

Article L512-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 05 > 79

Code rural (nouveau)

La délibération de la chambre régionale d'agriculture proposant la création de la chambre d'agriculture de région accompagnée de la transformation en chambres territoriales des chambres départementales et interdépartementales d'agriculture de sa circonscription

Article L224-25-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33

Code de la consommation

Les dispositions du présent article sont applicables à tout professionnel fournissant des contenus numériques ou des services numériques et proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un service après-vente, un service d'assistance

Article 227-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 95

Code pénal

sur une plateforme en ligne ou sur un service de réseaux sociaux en ligne, définis respectivement aux 4 et 5 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, un contenu accessible aux mineurs proposant

Article 1

—

Les journaux et écrits périodiques édités par des entreprises établies en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, présentant un lien direct avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication, ainsi

Article R161-76-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 92

Code de la sécurité sociale

L'organisme certificateur transmet à la Haute Autorité de santé, dans le délai d'un mois, tout document en lien avec la procédure de certification qu'elle lui demande.

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 51

Code des assurances

Les entreprises d'assurance sont autorisées à participer directement ou indirectement, notamment par la collecte de primes ou cotisations, par la constitution de capitaux payables en cas de vie, par la constitution et le service de retraites ou avantages

Article L1121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 98

Code du travail

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ni faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte

Article 2

—

-Règles de la qualité et de la sécurité des produits et services Conformité des produits et services : tromperie, falsification. Sécurité des utilisateurs : hygiène alimentaire, sécurité des produits non alimentaires.

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