Dans le dernier état des relations contractuelles, le salarié a exercé les fonctions de vendeur. Le 6 octobre 2011, le salarié a reçu un avertissement.

DE LA MARCHANDISE VENDUE ; QUE SE REFERANT DANS CET EXPLOIT AUX PROCES-VERBAUX DU 30 JUILLET ET DU 30 OCTOBRE 1965 QUE NE MENTIONNAIT PAS LA CITATION ORIGINAIRE DE L'INAO, LA FEDERATION DES VITICULTEURS

LE VENDEUR D'UNE HUILE DE GRIGNONS RAFFINEE ET D'OLIVE OFFERTE A LA CLIENTELE DANS UNE BOUTEILLE DONT L'ETIQUETTE PORTAIT SUR FOND JAUNE D'OR "HUILE D'OLIVE" EN GRANDS CARACTERES ROUGES DE 9 MILLIMETRES

vendue, la société La Foraire a assigné la société du Ticoy en réparation de son préjudice ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1604 du code civil ; Attendu

des exigences d'étiquetage des aliments vendus. 7.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 05 janvier 2010 ***** Suivant actes notariés du 1er juin 2005 Madame [F] [L] a vendu à Monsieur [W] [H] et à son épouse, Madame [P] [X], un fonds de commerce de débit de

Jean-Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 mai 2003, qui, pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre, en date du 3 décembre 1987, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement

sur la qualité de la marchandise vendue, et irrecevable en conséquence l'action civile de X..., la cour d'appel relève que le véhicule automobile vendu à ce dernier par les prévenus a été livré le 25

Irène, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1998, qui, pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 juillet 1985, qui, pour tromperie sur l'origine et les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 15 janvier 2014), que la société Laussonne auto (la société Laussonne) a acheté à la société N7 Auto pièces un véhicule décrit dans l'annonce du vendeur

Il ne pouvait donc être trompé par les circonstances du chantier ou par la présence d'autres livraisons.

. - contre un arrêt du 22 octobre 1985 de la Cour d'appel d'ANGERS, Chambre correctionnelle, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

BERNARD COUPABLE DU DELIT DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE ; ALORS QUE LE JUGE CORRECTIONNEL NE PEUT PRONONCER UNE PEINE A RAISON D'UN FAIT QUALIFIE DE DELIT QU'AUTANT QU'IL

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2000, qui, pour escroquerie et tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise, l'a

Jean-Philippe contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre A, en date du 22 juin 1988 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à la peine

sur les qualités substantielles de la marchandise vendue pour avoir fabriqué et commercialisé des blocs de foie gras de canard dont les ingrédients et additifs ne sont pas conformes à ceux permis par

SUR LA MARCHANDISE ET QUE BIEN AU CONTRAIRE CET ELEMENT EST CONTREDIT PAR LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, D'OU IL RESULTE QUE LE PAIN VENDU PAR LE REQUERANT PRESENTAIT DES QUALITES OLFACTIVES ET

A VENDU SOUS L'APPELLATION PH X...