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23 970 résultats pour « usage abusif (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre civile

5fd92ecfc8c1bd0e519023ec

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

Il retient que l'interdiction des mobil-homes à toit plat est abusive en l'absence de preuve d'un lien avec le maintien de la catégorie du camping, le caractère abusif de la clause de fin automatique du

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100068

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 68 F-D Pourvois n° Z 22-22.742 A 22-22.743 B 22-22.744 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301186

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

entre eux ainsi qu'à la suppression des extracteurs de fumée dans le mur séparatif, et de l'AVOIR condamné à verser à Monsieur Y... une somme de 1. 000 € à titre de dommages et intérêts pour appel abusif

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100479

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Les sociétés AISH et ARIA font grief à l'arrêt de déclarer abusifs et non écrits les articles 6, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 22, 23, 26, 27, 29, 31 et 33 dans leurs différentes versions, du contrat

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424048

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161900

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

et le président de la communauté d'agglomération Amiens-Métropole, constate que les demandes de communication présentées par Monsieur X ont été rejetées le 11 avril 2016 au motif de leur caractère abusif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d84

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

abusif de celle-ci par la société.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69e1c3c1cdc6046d47887a13

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Enfin, les cartes délivrées par la société Europ assistance étaient non nominatives.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100204

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Il résulte du second que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives et réputées non écrites les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer

Source officielle
CC

civ1

60794e279ba5988459c48d9a

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association des consommateurs "UFC 38 - Que choisir" a, sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4cd8a

Cassation

12 octobre 1995

12 octobre 1995

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 7 juillet 1994, qui l'a débouté de son action en dommages et intérêts pour plainte abusive ou dilatoire.

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CC

cr

61372567cd5801467741d6b0

Cassation

6 juin 1994

6 juin 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02239

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

a poursuivi l'usage abusif de son téléphone portable professionnel à des fins personnelles jusqu'au mois de décembre 2003, ce dont la société SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES n'a pu avoir connaissance au

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TJ

3ème Chbre Cab B4

662163ddc8ec436236deab73

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur la résistance abusive : Il résulte des articles 30 du code de procédure civile et 1240 du code civil que la résistance abusive consiste d'une part dans l'usage fautif du droit de résister à la prétention

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CC

cr

6137262fcd580146774239bc

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

61632f5514ec5f96a7da0956

Appel

9 décembre 2011

9 décembre 2011

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 09 DECEMBRE 2011 (n°334, 4 pages)

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CC

comm

61372265cd580146773fc982

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. James X..., demeurant ...

Source officielle
CC

cr

édure suivie sur leur plaintec/Jean X

6137257ecd5801467741e37f

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca5c7f0bb23e37dd4fceca

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Sur le caractère abusif de la rupture, il fait valoir que les causes de rupture anticipée du contrat de travail sont limitatives et que tout autre motif est abusif.

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CC

soc

6079b21b9ba5988459c55d23

Cassation

13 octobre 1976

13 octobre 1976

AU SERVICE DE LA SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT DEVEZE COMME DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE ET LICENCIE LE 11 DECEMBRE 1971, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE LE CARACTERE ABUSIF

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