AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
5fd92ecfc8c1bd0e519023ec
22 mai 2020
22 mai 2020
Il retient que l'interdiction des mobil-homes à toit plat est abusive en l'absence de preuve d'un lien avec le maintien de la catégorie du camping, le caractère abusif de la clause de fin automatique du
Source officiellePage 20 sur 1199
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100068
14 février 2024
14 février 2024
Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 68 F-D Pourvois n° Z 22-22.742 A 22-22.743 B 22-22.744 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
Source officielle