Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2232-17 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise

X... le paiement de 220 heures de travail, quel que soit le nombre des heures effectuées ; que l'employeur explique que jusqu'en décembre 2009, les modalités de paiement en usage dans l'entreprise ne reposaient

X... le paiement de 200 heures de travail, quel que soit le nombre des heures effectuées ; que l'employeur explique que jusqu'en décembre 2009, les modalités de paiement en usage dans l'entreprise ne reposaient

Sur le rappel des RTT Le salarié demande la confirmation de la décision attaquée en ce qu'elle a estimé qu'il existait un usage dans l'entreprise qui permettait de rémunérer ultérieurement les RTT non

elles de dix kilomètres mesurés à vol d'oiseau ; Qu'en l'espèce, l'employeur a ajouté cinq zones concentriques aux cinq zones conventionnelles, qu'il soutient que de telles adaptations sont issues d'un usage

elles de dix kilomètres mesurés à vol d'oiseau ; Qu'en l'espèce, l'employeur a ajouté cinq zones concentriques aux cinq zones conventionnelles, qu'il soutient que de telles adaptations sont issues d'un usage

Il s'en déduit qu'il avait parfaitement conscience de devoir avertir cette correspondante, qui n'est pas au sens propre sa subordonnée puisque, "CM USA", elle représente les intérêts du groupe Estée Lauder

déterminant ainsi alors que ni Marie-Françoise X... ni Augusta B..., lesquelles n'ont pas témoigné à l'audience, n'avaient déclaré aux enquêteurs que la pratique invoquée par le prévenu n'était pas d'usage

– à l'occasion de braderies ; qu'il pouvait d'autant moins l'ignorer que deux notes de service, la dernière remontant au 20 mars 2003, précisent les conditions de vente réservée au personnel de l'entreprise

retenir qu'elle n'aurait pas été contractuellement convenue, sans rechercher si, ainsi qu'elle y était invitée par la société (conclusions p. 12 et s.), cette condition ne ressortait pas en réalité d'un usage

articles L 2312-1 et L 2143-6 du Code du travail ; 2) ALORS en tout état de cause QUE si le nombre de délégués syndicaux tel qu'il est fixé par la loi peut être augmenté par accord collectif, ni un usage

salariée une prime d'habillage, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond sont tenus de répondre aux moyens parties ; qu'en l'espèce, la société Aldi Marché faisait valoir que depuis toujours, l'usage

X... ne pouvait dans ces conditions se prévaloir d'un usage lui donnant droit à des commissions sur les affaires réalisées dans son secteur, même en dehors de toute prise de commande directe de sa part

d'une demijournée de repos décalée, déterminée en accord avec leur supérieur hiérarchique" ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a expressément affirmé qu'elle ne se fondait pas sur l'existence d'un usage

Mais attendu que la cour d'appel, qui, sans encourir les griefs du moyen, a retenu à bon droit que le régime de rémunération du travail de nuit appliqué avant le 1er décembre 1996 constituait un usage

comprenant la période de prise de ces congés sans préjudice des article L. 122-32-25 et L. 227-1 » ; que Mr Ezi X...ne rapporte pas la preuve d'un tel accord mais rapport la preuve qu'il s'agissait bien d'un usage

à l'avenant du 1er janvier 2006 un paiement prorata temporis de la part variable du salaire versé semestriellement en fonction de l'atteinte des objectifs fixés ; qu'aucun usage en ce sens dans l'entreprise

d'année a toujours été versée et que la demande porte en réalité non sur un rappel de prime de fin d'année, mais sur un rappel de salaire pour non-respect du salaire minimum conventionnel au motif qu'un usage