que la société Meac transformait le calcaire industriel qu'elle extrayait en charges minérales sous la forme d'une poudre fine qu'elle commercialisait ; qu'en considérant qu'elle devait être assujettie

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2002, qui, sur renvoi après cassation, a condamné Jean-Marc Y..., pour faux et usage

l'infraction est transmise sans délai au ministère public, cette prescription qui ne fixe d'ailleurs aucun délai n'est pas prévue à peine de nullité ; qu'il n'est nullement établi ni même allégué que

X... et la société Halliburton n'était pas invoqué ; que l'employeur se contentait de se prévaloir d'un usage d'entreprise appliqué à tous les salariés relatif à la rémunération des heures supplémentaires

en 2008, 2009 et en 2010, et constaté que M.

par le préavis dû par la salariée; qu'il n'est question ni de convention, ni d'usage et qu'ainsi, la décision n'est pas légalement justifiée au regard des dispositions de l'article L. 122-5 du Code

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 6 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de viol et provocation de mineur à l'usage

véhicules légers de tourisme mais à empêcher le passage des poids lourds ; que les gendarmes, arrivés rapidement sur les lieux, avaient veillé à la signalisation des barrages (v. arrêt, p. 10, in fine

des saisons et fixer l'indemnité d'occupation due à compter de cette résiliation, l'arrêt retient que le premier juge a constaté à bon droit que le commandement de payer était demeuré sans effet ;

La partie fixe est calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service d'assainissement.

Le contrat de travail faisait référence à une rémunération brute annuelle fixe et à un bonus variable en fonction de la performance individuelle du salarié. 3.

X..., engagé le 9 mai 1989 en qualité d'attaché commercial par la société Toshiba Tec Europe, a signé un avenant à son contrat de travail le 6 mai 2002 lui confiant les fonctions de responsable du service

En l’espèce les parties s’accordent sur le constat de l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur l’enfant [G], comme fixé dans le cadre de l’ordonnance de mesures provisoires.

que lesdites sommes, fixées par le conseil d'administration en fonction des besoins de l'exploitation, répondaient à des services présentant une utilité pour les cellules commerciales des époux Y...

I... ne saurait être suivie ; que force est de constater que M.

la victime ; Mais attendu qu'après avoir constaté que tous les dysfonctionnements constatés, à l'exception du défaut de resserrement des roues motrices, relèvent de la mise en route de la machine et

par les dispositions précitées n'est pas ou n'est plus atteint, l'obligation pour l'employeur d'accorder des heures de délégation aux représentants syndicaux au comité d'entreprise peut résulter d'un usage

La cour rappelle que l'article 21 de la n°2014-626 du 18 juin 2014 (dite loi PINEL) fixe les dispositions d'application transitoire de la loi.