Les décisions du Conseil d'Etat débutent par les mots " Au nom du peuple français " et portent l'une des mentions suivantes : " Le Conseil d'Etat statuant au contentieux ", ou " Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux) ", ou

Article 11

—

Elle peut également être accordée, à leur demande, au conjoint, au concubin, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité au magistrat, aux enfants et aux ascendants directs d'un magistrat décédé dans l'exercice de ses fonctions ou du fait de ses

Article 2

—

du ministre chargé de l'aviation civile.

Article L671-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 56 > 38

Code de l'énergie

I. ― Toute personne physique ou morale autre que l'Etat qui met à la consommation ou livre à l'avitaillement des aéronefs civils des produits pétroliers, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna ou à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 68

Code de l'environnement

des rivages lacustres, l'Office français de la biodiversité, les parcs nationaux, les agences de l'eau, le Centre des monuments nationaux et l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile

Article Annexe I

—

-C. ; Histoire de l'art et des civilisations du Moyen Age européen et de Byzance du ve siècle au xve siècle ; Histoire de l'art et des civilisations de l'Europe du xve siècle à la fin du XVIIIe siècle ; Histoire de l'art et des civilisations dans le monde

Article Annexe II

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Histoire de l'art et des civilisations de l'Europe du xve siècle à la fin du XVIIIe siècle. Histoire de l'art et des civilisations dans le monde occidental de la fin du XVIIIe siècle à nos jours.

Article 1

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-Les mots : " conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie ", " des ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie ", " les ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie ", " des ministres ", " conjoint des ministres

Article L451-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 80 > 34

Code des assurances

civile visée à l'article L. 211-1 à la date de l'accident ; 2° Le numéro du contrat d'assurance ; 3° Le numéro de carte internationale d'assurance ou du contrat d'assurance frontière, si le véhicule est couvert par l'un de ces documents ; 4° Le nom et

Article L128-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

Les greffiers des tribunaux de commerce et les greffiers des tribunaux civils statuant en matière commerciale bénéficient d'un accès permanent au fichier mentionné à l'article L. 128-1.

Article L741-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 89

Code de commerce

Le conseil national peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession.

Article R113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75

Code de justice administrative

Les avis du Conseil d'Etat rendus en application de l'article L. 113-1 portent l'une des mentions suivantes : " Le Conseil d'Etat ", ou " Le Conseil d'Etat (section du contentieux) ", ou " Le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° et n° chambres

Article R224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75

Code de justice administrative

Les avis du Conseil d'Etat rendus en application de l'article L. 224-3 portent l'une des mentions suivantes : " Le Conseil d'Etat ", ou " Le Conseil d'Etat (section du contentieux) ", ou " Le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° et n° chambres

Article R223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75

Code de justice administrative

Les avis du Conseil d'Etat rendus en application des dispositions des deux articles précédents portent l'une des mentions suivantes : " Le Conseil d'Etat " ou " le Conseil d'Etat (section du contentieux) " ou " le Conseil d'Etat (section du contentieux

LEGIARTI000039792138

—

Services de l'aviation civile : Direction générale de l'aviation civile (DGAC)-Administration centrale y compris les services suivants : Direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC).

Article A37-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 97

Code de procédure pénale

Cas 2 : vol, destruction, vente ou cession de véhicule, usurpation de plaque d'immatriculation (joindre impérativement à ce talon le récépissé de dépôt de plainte pour vol, la copie du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule ou les copies

Article Annexe I

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Article Annexe III

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Indemnité pour services aériens techniques (décret n° 74-122 du 18 février 1974 relatif à l'indemnité pour services aériens techniques allouée à certaines catégories de personnels civils des armées).

Article Annexe III

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Article 1

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Une indemnité de fonction peut être attribuée, dans les conditions définies par le présent décret, aux personnels appartenant aux corps des agents des services techniques de l'aviation civile, des agents d'administration de l'aviation civile, des adjoints

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