Les demandeurs indiquent que les auteurs de la fraude ont usurpé l’identité de la banque NATWEST MARKETS N.V..

ET 422-1 DU CODE PENAL MODIFIES PAR LA LOI DU 23 JUIN 1965 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DANJACQ ET LA SOCIETE GILDROSE PRODUCTION LTD COPROPRIETAIRES DES MARQUES

X... et la société Mescal Y Tequila en contrefaçon et atteinte à la marque Axa déposée par ces sociétés ; que M.

agir en déchéance de la marque litigieuse.

[O] [T] la somme de 20 200 euros, correspondant à la somme de la valeur matériel qui devait lui être livré soit un tracteur de marque John Deere, modèle 6110, un déchaumeur et une bennette ; - débouté

cassation pris de la violation des articles 379 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque

JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1983, QUI, POUR COMPLICITE D'USURPATION D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE ET DE TROMPERIE SUR L'ORIGINE ET

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 2 et 593 du d Code procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Il appartiendrait en conséquence à la Cour de confirmer le jugement entrepris, sauf à : - retenir la contrefaçon de marque et l'usurpation de dénomination sociale, et ordonner leur cessation sous astreinte

, ont fait assigner en contrefaçon de marque, usurpation de dénomination sociale et de nom commercial et en concurrence déloyale et parasitaire, la société Cégédim, qui, exerçant depuis 1969, une activité

, faute d'utilisation du signe litigieux comme marque, - l'usurpation par la société MGT du nom commercial '[E]' constituait un fait distinct des actes de concurrence déloyale justifiant l'indemnisation

de votre identité ayant été reconnue par l'établissement déclarant, votre état civil a été complété par la mention 'identité usurpée', ce que chaque établissement peut vérifier en consultant ce fichier

. - Le manquement est constaté par un procès-verbal établi par un fonctionnaire appartenant à l'un des corps dont la liste est définie par décret en Conseil d'Etat ...

Après une analyse d'huile, l'expert retient l'existence d'une usure anormale en cours antérieure à la vente.

de la deuxième couche avec un produit première couche au lieu d'une finition deuxième couche (laquelle doit présenter des qualités d'accrochage à la première couche et un état de surface résistant à l'usure

anormale des pneus, - l'usure anormale dans les pneus avant et le pneu arrière gauche. 2.2.3.

de son sous-traitant, l'entreprise Hue dont l'intervention a causé des désordres supplémentaires (marques de ponçage, dégradation du bois) et qui a laissé le chantier inachevé.

cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, des articles 111-4, 121-3 et 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque