AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 1998, qui, pour prêt illicite de main-d'oeuvre, l'a condamné à une amende de 50 000 francs ; Vu le

B...), en levant le majeur de chaque main (selon M.

n° 3 du crédit, • 732,10 euros au titre de l’utilisation n° 5 du crédit, • 832,21 euros au titre de l’utilisation n° 6 du crédit, • 999,55 euros au titre de l’utilisation n° 7 du crédit, • 1 075,84 euros

K... a fait opposition à la remise des fonds à la banque et les parties sont convenues de séquestrer la somme de 217 462,23 euros entre les mains du notaire.

, dans le cache de l'explorateur Google chrome, des adresses mail : [...] et [...] ainsi que les identifiants suivants : david X... et roger Y... utilisés sur l'application Yahoo chat et mail de novembre

. était gérante et, par jugement du 30 juin 1992, a homologué le plan de redressement proposé par cette société ; qu'à supposer avérée la circonstance que le service ait déclaré sa créance entre les mains

, d'autre part, effectué sa prestation aux fins d'une telle utilisation. 8.

[X] [S] né le 24 Mai 1987 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Libyenne Actuellement retenu au CRA de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Marine

Le prêt était destiné à financer l'acquisition d'un logement sans travaux et il était prévu, dans cette hypothèse, un déblocage des fonds entre les mains du notaire chargé de recevoir la vente » et en

[D] a été victime d'un accident du travail le 27 mai 2019 et que son bras a été écrasé lors d'une intervention sur une machine. M.

que si personne n'a pu ou n'a voulu la recevoir ; qu'en retenant, pour déclarer valable la signification du commandement de payer, effectuée par remise de la copie de l'acte à la mairie, que la signification

, quelques conseillers municipaux, opposants politiques du prévenu, ont été invités à participer à cette manifestation ; qu'ils ont alors adressé le 29 janvier 1987 un courrier au maire adjoint en des

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 29 mai 2020), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 25 janvier 2016, pourvoi n° 14-20.167), Mme [U] a été engagée le 13 mai 1986 par la société Air Caraïbes

; que Joseph Y... serait également sorti de son taxi tenant d'une main une bombe lacrymogène et de l'autre un cutter ; que son adversaire lui aurait décroché un coup de pied au sternum et il y aurait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Jean-Noël X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer entre les mains