l'exécution de la décision en date du 22 avril 2025 par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées a suspendu pour une durée de six mois son autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules

’arrêter et conduite d’un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire (signalement du 16 janvier 2021), d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité

LE 18 NOVEMBRE 1949, DATE DE LA DISPARITION DE L'ENCLAVE ", A, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ELLE DISPOSE EN LA MATIERE, RECONNU A DURANTON LE DROIT DE PASSER SUR LEDIT CHEMIN AVEC DES VEHICULES

L'interdiction issue de la réglementation française susvisée de modifier les plaques d'immatriculation des véhicules à moteur, sans l'intervention d'un fabricant homologué, ne méconnaît aucun principe

des véhicules à moteur, - sous réserve des dispositions des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales, l'interdiction ne s'applique pas aux véhicules utilisés à des

[W] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 15 novembre 2022, qui, pour conduite d'un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er juillet 2024 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire l'a autorisé à conduire exclusivement les véhicules à moteur équipés d'un dispositif homologué

, représenté par Me Godiveau, demande au tribunal d'annuler la décision du 13 octobre 2021 par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté sa demande d'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules

à moteur, venu introduire certaines dispositions en matière de surveillance du marché des véhicules automobiles à moteur de catégories « M » et « N » et leurs remorques : « 1.

manifeste d’appréciation dès lors que sa dette locative était soldée depuis longtemps à la date de la décision de rejet, que son casier judiciaire est vierge et que la procédure pour circulation avec un véhicule

moteur sont, hormis les conducteurs desdits véhicules terrestres à moteur, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception

(64), infraction prévue par l'article L.234-1 §I,§V du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1 §I, L.234-2, L.224-12 du Code de la route coupable de CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR

M... a déclaré lors de la souscription du contrat que les conducteurs autorisés par lui « respectent les règlements en vigueur pour la conduite des véhicules à moteur et sont titulaires d'un permis de

Par un arrêté du 31 octobre 2025, le préfet des Yvelines a interdit tout rassemblement de véhicules à moteur « A... 2K25 » sur la voie publique et sur tout voie ouverte à la circulation publique dans l

CIRCULATION IMPUTABLE A UN AUTOMOBILISTE EN FUITE, A DEMANDE REPARATION DE SON DOMMAGE CORPOREL AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE; ATTENDU QUE L'ARRET, QUI DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE LE GARDIEN D'UN VEHICULE

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre spéciale des mineurs, du 28 septembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour contravention d'émission de bruits gênants par un véhicule

l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a suspendu son permis de conduire en considérant qu'il ressort du dossier médical que son état de santé ne lui permet pas de conduire un véhicule

B A, représenté par Me Wirtz, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2024 du préfet du Doubs par lequel il a prononcé à son encontre une restriction de conduire aux seuls véhicules

à moteur malgré injonction de restituer son permis de conduire résultant du retrait de la totalité de ses points, le 18 mars 2021, conduite d'un véhicule à moteur malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance

B un agrément l'autorisant à exploiter " 1'auto-école du centre " située à Montauban pour l'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, agrément renouvelé