contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite de la vérification

C..., la faute du notaire rédacteur de l'acte de vente, qui avait omis de vérifier, comme il y était pourtant tenu, l'évolution de la propriété du bien vendu et d'en informer les acquéreurs, ne pouvait

le mandat d'aliéner doit être exprès; 3°/ que la croyance d'un tiers à l'étendue des pouvoirs d'un mandataire n'est légitime et n'est susceptible d'engager le mandant sur le fondement d'un mandat apparent

faits, il est à craindre que, s'il était mis en liberté, il ne soit tenté de se concerter frauduleusement avec ses complices, et plus particulièrement avec sa compagne ; que la détention provisoire apparaît

correctionnelle, en date du 28 janvier 1993, qui l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 4 000 francs d'amende pour conduite en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux vérifications

et permettant à ce dernier d'harmoniser son temps de travail, document exigible pour tout transport supérieur à 150 kilomètres, ce qui était le cas en l'espèce ; qu'il ne justifie pas non plus avoir vérifié

tendre, non pas à vérifier si les faits nouveaux sont en lien avec la saisine initiale, mais à vérifier s'ils sont vraisemblables, la chambre de l'instruction a commis une erreur de droit et violé les

Patrice A... avait, le 22 novembre 1997, déposé plainte au commissariat de police de Marseille à la suite d'un vol commis dans sa voiture, stationnée dans un garage privé, de l'ordinateur et d'un appareil

engageant ce propriétaire ; qu'en écartant l'existence d'un mandat apparent entre Mme [I] et son fils, M.

de la SA FID a été entreprise en raison des carences déclaratives et de situations constamment créditrices sur les déclarations déposées en matière de TVA ; qu'à la suite de la vérification, une notification

(pièces n° 8 et 5) ; que dans le cadre des opérations de contrôle fiscal en cours de la SCP SUFIN, le vérificateur a constaté que M. et Mme André X... détenaient des comptes courants créditeurs dans cette

et accepté sans réserve la marchandise livrée ne peut refuser d'en payer le prix en invoquant un défaut apparent de conformité, il en est autrement lorsqu'une vérification immédiate est impossible;

tribunal concernant l'utilisation du portable de Bouaza X... était également entériné par la cour d'appel et qu'il ne pouvait être combattu par les explications du prévenu, contraires aux faits et vérifications

que les circonstances autorisaient ce tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs. 5.

des documents d'identité produits ou la sincérité des déclarations faites par l'intéressé; qu'en l'espèce, dès lors que la palpation et la vérification d'identité n'avait permis de déceler le moindre

forfaits d'oxygénothérapie pour des patients hospitalisés ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir ce recours, l'arrêt retient que l'appareil

. ; qu'il invoque également l'absence de débat oral et contradictoire avec les vérificateurs, au motif que les correspondances relatives au contrôle des sociétés sont signées de la main de M.

plusieurs profils ; que de nombreuses et longues recherches ont été menées tant sur les téléphones de la victime, que dans les cabines téléphoniques utilisées par cette dernière, ainsi que sur les appareils